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2304558 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Rehousing Injunction; Legal Costs Rejected Due to Legal Aid

Numéro de cause 2304558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought a court order compelling the prefect to provide rehousing within 15 days under penalty and requested the State cover her legal fees, but subsequently filed a simple withdrawal of the injunction claim; the Tribunal accepted the withdrawal regarding the rehousing mandate and rejected the claim for legal costs, noting the claimant had been granted full legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Claimant Withdraws Rehousing Injunction; Legal Costs Rejected Due to Legal Aid: Dans les circonstances de l'espèce et alors que Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 septembre 2023, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire honoraires d'avocat procédure d'expulsion délais de recours droit de reprise de la possession impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicant's claims for costs based on this article because the applicant was granted legal aid.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
This article regarding costs/legal aid was cited in the claim but the court's decision concerning costs was based on the grant of legal aid mentioned in Article 2 of the dispositive (though it rejected the specific request citing L. 761-1).
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2308374
Withdrawal of Housing Injunction Request and Rejection of Costs
2310371
Withdrawal of Injunction and Award of Legal Aid Fees
2203851
Withdrawal of Application for Emergency Housing After Rehousing
2310534
Withdrawal of Injunction Claims and Ruling on Legal Costs
2400267
Withdrawal of Injunction Request and Award of Counsel Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicant's claims for costs based on this article because the applicant was granted legal aid.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

This article regarding costs/legal aid was cited in the claim but the court's decision concerning costs was based on the grant of legal aid mentioned in Article 2 of the dispositive (though it rejected the specific request citing L. 761-1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Frery, demande au tribunal :

- d'ordonner à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 août et 13 septembre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'évolution de la situation de Mme C et demande à celui-ci de constater que la requête a perdu son objet.

Vu :

- les pièces du dossier, notamment la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a statué sur le recours de Mme C ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gille,

- et les observations de Mme B pour la préfète du Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, Mme C déclare se désister des conclusions de sa requête à fin d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce et alors que Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 septembre 2023, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

A. Gille

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

Un greffier