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2304555 Généré par l'IA

Withdrawal of Interlocutory Payment Request

Numéro de cause 2304555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking an interlocutory payment of €244,484.18 from another company, along with associated costs, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing its initial request. The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on such matters by order, accepted the plain and unconditional withdrawal of proceedings, thereby recording the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Interlocutory Payment Request: The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on such matters by order, accepted the plain and unconditional withdrawal of proceedings, thereby recording the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement résolution du contrat frais administratifs réquisition de poursuite factures impayées décision incidente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Mado Mayotte à lui verser à titre de provision la somme de 244 484, 18 euros et de mettre à sa charge une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to grant the withdrawal of the proceedings is based on the authority granted by this article.
Article 1er
The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance').
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2200118
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Payment and Costs
2306293
Withdrawal of Claim After Interlocutory Requests
2205078
Withdrawal of Claim in Payment Order Dispute
2300363
Company Withdrawal of Payment Request Against Hospital
2309443
Withdrawal of Claim for Provisional Payment in Contractual Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to grant the withdrawal of the proceedings is based on the authority granted by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, la société Edeis Aéroport Mayotte, représentée par Me Guijarro, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Mado Mayotte à lui verser à titre de provision la somme de 244 484, 18 euros et de mettre à sa charge une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, la société Edeis Aéroport Mayotte déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () "

2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la société Edeis Aéroport Mayotte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Edeis Aéroport Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edeis Aéroport Mayotte et à la société Mado Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 12 mars 2024.

La juge des référés,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.