Prefectural Obligation to Issue Travel Documents After Application for Injunction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 7 juin 2023, M. C D demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de retirer les documents de circulation pour étranger mineur de ses deux enfants, M. A D et Mme B D ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que ses enfants se retrouvent dans l'impossibilité de voyager avec leurs parents ;

- la condition relative à l'utilité est remplie dès lors qu'il a effectué de nombreuses tentatives de prises rendez-vous auprès de la Préfecture de l'Essonne ;

- la mesure demandée ne fait manifestement pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au défaut d'urgence.

Il soutient que les documents de circulation pour étranger mineur ont été délivré à M. C D et ses deux enfants le 20 juin 2023 en préfecture de l'Essonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, né le 4 août 1973, expose avoir sollicité à plusieurs reprises le retrait des documents de circulation pour étranger mineur de ses deux enfants, M. A D et Mme B D auprès du Préfet de l'Essonne à la suite d'un premier rendez-vous manqué le 24 février 2023. Aucun rendez-vous ne lui ayant été proposé avant l'introduction de la présente requête, il demande ainsi au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse retirer les documents de circulation pour étranger mineur de ses enfants.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la requête de M. C D, le préfet de l'Essonne a convoqué, en préfecture de l'Essonne, l'intéressé et ses deux enfants à un rendez-vous afin de leur délivrer les documents de circulation pour étranger mineur le 20 juin 2023. Dès lors, M. A D et Mme B D sont en mesure de voyager avec leurs parents. Ainsi, la demande de M. C D ne présente pas de caractère d'urgence.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304543