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2304530 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2304530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application, arguing urgency due to the interruption of her legal stay and utility in having her request examined, but subsequently filed a formal withdrawal of all claims, leading the emergency judge to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residence Permit Appointment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

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autorisations de séjour requête en nomination retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers production de créance demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B, représentée par le cabinet Youness, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application (désistement).
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2300599
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appointment Claim
2206648
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2500493
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2400730
Withdrawal of Petition for Residence Permit Scheduling Appointment
2307908
Residence Permit Scheduling Dispute and Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B, représentée par le cabinet Youness, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de tire de séjour interrompt son séjour régulier en France ;

- la condition d'utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée.

Par un acte enregistré le 10 mai 2023, Mme B se désiste de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Par ses écritures enregistrées le 10 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 10 mai 2023.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.