Withdrawal of Appeal After Favorable Re-evaluation of Housing Subsidy Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of an administrative decision by the national housing agency which rejected their prior administrative appeal and confirmed the refusal to grant them the "MaPrimeRénov'" energy transition subsidy for insulation work on their attic space, initially promising a grant that was later withdrawn due to the work being deemed ineligible ("combles perdus" or uninhabitable attic space). However, subsequent to the filing of the judicial review, the agency re-evaluated the subsidy amount favorably, leading the petitioner to file an unequivocal voluntary withdrawal of their request, which the court subsequently accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal After Favorable Re-evaluation of Housing Subsidy Application: However, subsequent to the filing of the judicial review, the agency re-evaluated the subsidy amount favorably, leading the petitioner to file an unequivocal voluntary withdrawal of their request, which the court subsequently accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acceptance of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de sa requête par M. C').
This article orders the notification of the judgment ('Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 juin 2023 et le 30 janvier 2024, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née le 9 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire et confirmé son refus d'accorder la subvention " MaPrimeRénov' " demandée.
Ils soutiennent que :
- c'est à tort que l'ANAH refuse de leur accorder cette subvention dès lors que l'isolation des combles de leur immeuble d'habitation porte sur des combles perdus ;
- leur requête doit être maintenue tant qu'ils ne sont pas sûrs que la subvention leur sera versée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-2, R. 321-12 et R. 321-18 ;
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 ;
- la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 9-1 ;
- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- l'arrêté n°LOGL1935578A du 14 janvier 2020, notamment son article 6 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'énergie ;
- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus lors de l'audience publique :
-le rapport de M. Crandal ;
-et les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C ont demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " pour leur immeuble sis à Maisse ( Essonne ). Par une décision du 20 décembre 2022, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ( ANAH ) a informé M. C qu'une prime MaPrimeRénov' d'un montant de 5 855,40 euros lui était réservée pendant un an. Lors de la présentation de la demande de règlement, par un courriel du 14 novembre 2022, l'ANAH a annoncé ouvrir une procédure de retrait de sa décision du 20 décembre 2022 au motif que les travaux indiqués étaient non éligibles " combles perdus ". Par un courrier du 6 décembre 2022, l'ANAH refusait d'accorder la totalité de la subvention demandée au motif de la non-éligibilité des travaux au regard de l'article 11 de l'arrêté du 14 janvier 2020. Par une décision du 10 février 2023, l'ANAH rejetait le recours administratif préalable obligatoire de M. C et confirmait son refus d'accorder la subvention dans sa totalité. M. C demande l'annulation de cette décision.
2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le 17 janvier 2024, l'ANAH a adressé à M. C une décision l'informant qu'à la suite de son recours, le montant de la subvention qu'il demandait était réévalué à 5 855,40 euros. Cette décision a été notifiée à M. C le 19 janvier 2024. Enfin par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Delage, président,
- M. Crandal, premier conseiller honoraire,
- Mme Marc, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.
Le rapporteur Le président
signésigné
J-M Crandal Ph. Delage
La greffière
signé
B. Dalla Guarda
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.