Mother's Request for Expert Assessment of Child's Hospital Care Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B F, représentée par Me Van Maris, demande au juge des référés, de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens Picardie en vue de déterminer les conditions et conséquences de la prise en charge de son enfant, D A, par l'établissement de santé précité depuis sa naissance jusqu'à son décès.

Elle soutient que :

- D né le 10 décembre 2004 était atteint de la dystrophinopathie de Duchenne et était suivi au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie par le service de neuro pédiatrie ;

- il est décédé le 22 mars 2021 ;

- la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise informe le juge des référés qu'elle ne gérera pas cette affaire, la requérante dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens Picardie, représenté par Me Cantaloube, demande au juge des référés, d'ordonner une mesure d'expertise au contradictoire de Mme B F, du CHU Amiens Picardie et des organismes sociaux, de désigner un expert spécialisé en cardiologie pédiatrique selon la mission proposée dans le corps des présentes, avec dépôt d'un pré-rapport et, si besoin, aux frais avancés de Mme B F sur qui repose la charge de la preuve, de rejeter toute autre demande et de réserver les dépens.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, laquelle n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".

2. Les mesures d'expertise demandées par Mme B F sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Sur les mises en cause :

3. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise informe le juge des référés que Mme F dépend de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier et la mise hors de cause, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.

Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport :

4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées.

Sur les dépens :

5. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le docteur E C domicilié 26 avenue de la Dame C à Fontenay sous Bois (94120) est désigné pour procéder, en présence de Mme B F, du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de l'enfant D A avant son décès et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de D A ;

2°) décrire l'état de santé de D A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de D A ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;

3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi dans ces établissements ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de D A et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie ;

4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux ou de soins ou des manquements dans l'organisation du service ont été commis lors de la prise en charge de D A ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de D A et indiquer quelle est la fréquence, le caractère habituel ou prévisible de cette dégradation par rapport au diagnostic qui a été ou aurait dû être posé ;

5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à D A une chance sérieuse de survie ; proposer une quantification de cette perte de chance, formulée en pourcentage, en faisant la distinction avec les autres facteurs ayant pu provoquer son décès ;

6°) évaluer les postes de préjudices subis avant décès : taux de déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, souffrances endurées, préjudice esthétique et tous autres postes de préjudices susceptibles d'être apparus ;

7°) Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires.

Article 2 : La CPAM de l'Oise est mise hors de cause.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F, au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier et au docteur E C, expert.

Fait à Amiens, le 23 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2304311