Home Assistance Company v. Departmental Council (Suspension of Accreditation Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, la société Auxiliadom, représentée par

Me Huet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 10 janvier 2023, reçue le 30 janvier 2023, portant refus d'habilitation ;

2°) de suspendre l'arrêté du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 22 février 2023, reçu le 17 mars 2023, portant caducité de l'autorisation de création du SAAD (ex-agréé) géré par la société AUXILIADOM à compter du 10 décembre 2018 ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône d'autoriser la poursuite de ses activités en mode mandataire et prestataire auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de la référencer comme tel ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision ;

4°) de mettre à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône la somme de

2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle exploite une activité d'aide à domicile au bénéfice des personnes âgées et/ou handicapées à travers plusieurs services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dont les missions sont définies à l'article D. 312-6 du code de l'action sociale et des familles ;

- par arrêté du 8 mars 2016, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France (DIRECCTE) a agréé l'exercice de plusieurs activités de services à la personne ;

- implantée sur le territoire national depuis 2015, son établissement principal est situé en Ile-de-France, prenant en charge près de 600 bénéficiaires ; deux agences ont été ouvertes à Nice et Aix-en Provence en août 2022 ;

- par mail du 13 octobre 2022, elle a formulé une demande auprès du département des Bouches-du-Rhône afin d'exercer ses activités au bénéfice des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans ce département ;

- le 10 janvier 2023, le département des Bouches-du-Rhône l'a informée du refus de référencer le SAAD au motif que " son autorisation est réputée caduque " ;

- par courrier du 22 février 2023 réceptionné le 17 mars 2023, elle s'est vu notifier l'arrêté du 20 février 2023 portant constat de caducité de l'agrément valant autorisation de création du SAAD à compter du 10 décembre 2018, au visa de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la réforme ;

- sa requête est recevable ;

Sur l'urgence :

- les décisions litigieuses emportent de graves conséquences non seulement pour la société gestionnaire du service, pour les intervenants qu'elle a recrutés, mais aussi les bénéficiaires de ses services ou en attente de prise en charge, justifiant ainsi l'urgence à les suspendre ;

- elle est contrainte, de fait, de cesser une partie importante de son activité en l'absence d'habilitation du conseil départemental ;

- l'arrêté du 20 février 2023 aux termes duquel le département modifie le périmètre d'intervention couvert par l'agrément, remet en cause de façon globale son droit d'exploiter l'activité d'aide à domicile à l'échelle nationale ;

- plus généralement, les décisions querellées créent une situation d'urgence pour l'accès à la prise en charge des personnes vulnérables dans un département où le taux de prévalence des dépendances est le plus fort des départements de la région PACA ;

Sur l'existence d'un doute sérieux :

- le refus de référencement en tant que prestataire habilité à intervenir auprès des bénéficiaires de l'APA et de la PCH est insuffisamment motivé ;

- le constat de caducité n'a pas été pris dans les délais et forme requis ;

- les décisions querellées encourent l'annulation du fait de l'incompétence du signataire ;

- la décision portant constat de caducité est entachée d'erreur de droit ; elle était titulaire d'un agrément du 8 mars 2016 dans le département des Bouches-du-Rhône antérieurement à la réforme du régime des activités de services d'aides à domicile (SAAD) opérée par la loi ASV ; les SAAD ex-agréés sont réputés autorisés, par l'effet automatique de la loi, à la date d'effet de leur dernier agrément et pour une durée de 15 ans ; il en résulte que en constatant la caducité de l'agrément et en lui interdisant d'exercer toute activité, le conseil départemental viole les dispositions issues de la loi ASV, destinées précisément à sécuriser les SAAD ex-agréés réputés autorisés ;

- les décisions querellées portent une atteinte manifeste à la sécurité juridique du SAAD

ex-agréé et réputé autorisé ; le conseil départemental ne peut donc pas fonder la caducité sur les critères de caducité qui n'ont été édictés qu'en 2017 et qui sont d'application pour les autorisations délivrées après le 1er janvier 2018 ;

- dès lors que le conseil départemental oppose une caducité en dehors de l'hypothèse prévue par l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure et en faisant une application rétroactive des nouveaux critères de caducité, la décision portant constat de caducité doit être considérée comme illégale ;

- le constat de caducité ne pouvait être totale dès lors que l'agrément du 8 mars 2016 est exploité également en Ile-de-France et que les activités sont également exercées en mode mandataire ;

- il ressort des pièces versées aux débats qu'il y avait bien un commencement d'exécution à la date à laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a statué ;

- le conseil départemental n'était pas en situation de compétence lié et restait libre de donner son accord sous réserve de veiller à la conformité du SAAD au cahier des charges national ;

- les motifs de refus par le département d'habiliter un service sont strictement encadrés par l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles ; en l'espèce, le refus repose sur le constat de caducité, un constat de caducité qui est illégal et qui ne figure pas parmi les motifs de refus d'habilitation prévus par les dispositions susvisées ; il en résulte que le refus d'habilitation est également illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Constans, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas caractérisée ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond enregistrée sous le n° 2304510.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2023 à 14 heures :

- le rapport de M. Laso, juge des référés ;

- les observations de Me Huet, représentant la société requérante ;

- et les observations de Me Lalubie, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

A l'issue de l'audience publique, la clôture de l'instruction a été reportée au 6 juin 2023 à 16 heures en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, afin notamment de permettre à la requérante de répliquer au mémoire en défense du département des Bouches-du-Rhône.

La société Auxiliadom, représentée par Me Huet, a produit un mémoire, enregistré le 6 juin 2023 à 15 heures 38, non communiqué.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courriel en date du 13 octobre 2022, la société Auxiliadom, qui exploite une activité d'aide à domicile au bénéfice des personnes âgées et/ou handicapées à travers plusieurs services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), a formulé une demande de référencement auprès du département des Bouches-du-Rhône afin d'exercer ses activités au bénéfice des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le département des Bouches-du-Rhône. Par la présente requête, elle demande au juge des référés du tribunal de suspendre l'exécution de la décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 10 janvier 2023 portant constat de la caducité de son autorisation et refus de référencement ainsi que de l'arrêté du 20 février 2023 portant caducité de l'autorisation de création du service d'aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées géré par la société Auxiliadom à compter du 10 décembre 2018.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la société requérante, visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions contestées doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. La présente ordonnance, qui rejette la demande de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise du conseil départemental des Bouches-du-Rhône qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, la somme que demande la société Auxiliadom au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Auxiliadom une quelconque somme à verser au conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre des mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Auxiliadom est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auxiliadom et au conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juin 2023.

Le vice-président désigné,

Juge des référés

Signé

J-M. LASO

Le greffier,

Signé

P. GIRAUDLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,