Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Based on Insufficient Grounds and Manifest Error of Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Mariette, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

3°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d'annuler la décision du 6 novembre 2023 portant rétention de son passeport ;

5°) à titre principal, d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de prendre une autre décision en tenant compte des motifs de l'annulation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir dans les mêmes conditions d'astreinte ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant renonciation de son conseil à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur l'arrêté du 3 novembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, et fixation du pays de renvoi :

- il est insuffisamment motivé et, particulièrement, la décision fixant le pays de renvoi qui est insuffisamment motivée en fait.

Sur le refus de titre de séjour :

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et familiale.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale en France.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur l'arrêté du 3 novembre 2023 portant assignation à résidence :

- il n'est pas daté ;

- il est privé de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit à aller et venir.

Sur la décision du 6 novembre 2023 portant rétention du passeport :

- elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Par une décision du 23 février 2024, la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bernard,

- et les observations de Me Mariette, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 25 mai 1984, déclare être entré en France le 5 mai 2014. Sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 décembre 2014, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 20 juillet 2015. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 1er février 2016. M. B s'est toutefois maintenu sur le territoire français. Le 17 décembre 2020, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un premier arrêté du 3 novembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un deuxième arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé des obligations de pointage quotidiennes, du lundi au vendredi, auprès des services de police du commissariat de Chartres. Enfin, par une décision du 6 novembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné la rétention du passeport de l'intéressé en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, M. B demande l'annulation des deux arrêtés du 3 novembre 2023 et de la décision du 6 novembre 2023.

Sur l'étendue du litige :

2. Par un jugement du 14 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté, d'une part, les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 3 novembre 2023 par lesquelles le préfet d'Eure-et-Loir a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, et les conclusions à fin d'injonction se rattachant à ces décisions, d'autre part, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a assigné le requérant à résidence et les conclusions à fin d'injonction se rattachant à cet arrêté et, enfin, les conclusions dirigées contre la décision du 6 novembre 2023 portant rétention du passeport de l'intéressé. Par le même jugement, la magistrate désignée a renvoyé à une formation collégiale les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 novembre 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires. Il n'y a, dès lors, plus lieu pour le tribunal que de statuer sur ces dernières conclusions.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, l'arrêté du 3 novembre 2023 du préfet d'Eure-et-Loir énonce, pour chacune des décisions qu'il contient, l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. Il cite notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 435-1. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il fait référence aux conditions d'entrée en France de M. B, et à sa situation personnelle et familiale, notamment la présence en France de sa fille et la présence au Congo de ses trois autres enfants dont un mineur. Dans ces circonstances et alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger qui présente une demande de titre de séjour, ces considérations sont ainsi suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. B de discuter les motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté.

4. En second lieu, M. B fait valoir qu'il réside depuis plus de neuf ans en France, qu'il est diplômé et pourrait s'intégrer par le travail s'il était régularisé. Il fait également valoir qu'il est père d'une enfant née en 2019 qui courrait des risques pour son intégrité physique en cas de retour en République démocratique du Congo. Toutefois, la seule présence en France de l'intéressé depuis près de dix ans ne saurait être regardée comme constituant un motif exceptionnel. Par ailleurs, le certificat de naissance de la fille de M. B et l'attestation de la mère de l'enfant, datée du 1er novembre 2020, très succincte, indiquant qu'il est un père responsable, ne sauraient suffire à attester des liens entretenus avec sa fille de trois ans, alors qu'il n'est pas contesté que le requérant est également le père de trois enfants restés dans son pays d'origine. Ainsi, la décision attaquée ne peut être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. B.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour doivent être écartées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et de celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rouault-Chalier, présidente,

Mme Bernard, première conseillère,

M. Nehring, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La rapporteure

Pauline BERNARD

La présidente,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La greffière,

Agnès BRAUD

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.