Annulment of Debt Enforcement Due to Prior Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt enforcement order for €557.83 issued by a social agricultural mutual insurance fund to recover an allegedly undue payment of activity bonus from March to November 2021, asserting the debt had already been settled. The mutual insurance fund subsequently acknowledged receipt of the owed amount via a check dated prior to the issuance of the enforcement order and indicated its intent to withdraw the claim. The court reasoned that since the debt underpinning the enforcement action had already been satisfied at the time the order was issued, the order was wrongly imposed, leading to the annulment of the debt enforcement measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 845-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Annulment of Debt Enforcement Due to Prior Payment: The mutual insurance fund subsequently acknowledged receipt of the owed amount via a check dated prior to the issuance of the enforcement order and indicated its intent to withdraw the claim. The court reasoned that since the debt underpinning the enforcement action had already been satisfied at the time the order was issued, the order was wrongly imposed, leading to the annulment of the debt enforcement measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly annuls the constraint, which is the final order resolving the core dispute.
This procedural article justified the designation of the single magistrate who issued the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte qui a été émise à son encontre par la mutualité sociale agricole de la Gironde le 20 juillet 2023 pour le recouvrement de la somme de 557,83 euros correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 551,75 euros pour la période du 1er mars au 30 novembre 2021.
Elle soutient qu'elle a déjà réglé la somme qui lui est réclamée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la mutualité sociale agricole de la Gironde, représentée par son directeur, conclut à son désistement.
Elle soutient qu'elle ne souhaite pas maintenir la contrainte en litige, la requérante ayant procédé à un règlement de la somme par un chèque du 6 juillet 2023.
Par une lettre du 8 septembre 2023, le tribunal a invité Mme B à se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de la sécurité sociale ;
* le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, née en 1960, est bénéficiaire de la prime d'activité. Un indu d'un montant de 551,75 euros lui a été réclamé pour la période du 1er mars au 30 novembre 2021. Le 20 juillet 2023, une contrainte a été émise à son encontre par la mutualité sociale agricole de la Gironde pour le recouvrement de la somme de 557,83 euros au titre de cet indu. Mme B forme opposition à cette contrainte.
2. Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 ". Aux termes de l'article L. 161-1-5 du même code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".
3. La mutualité sociale agricole de la Gironde ne conteste pas que Mme B avait déjà réglé, par un chèque du 6 juillet 2023, la somme de 551,75 euros qui lui était réclamée quand la contrainte en litige lui a été signifiée. Dès lors, cette contrainte a été émise à tort à l'encontre de la requérante.
4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à former opposition à la contrainte qui a été émise à son encontre le 20 juillet 2023 et qui n'a pas été retirée par la mutualité sociale agricole de la Gironde.
DÉCIDE :
Article 1er : La contrainte émise à l'encontre de Mme B le 20 juillet 2023 par la mutualité sociale agricole de la Gironde pour le recouvrement de la somme de 557,83 euros est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Copie en sera adressée à la mutualité sociale agricole de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La greffière,
C. AHIN
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,