Mobile Phone Relay Station Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking an emergency order to compel a municipality to issue a certificate of non-opposition for the installation of a mobile phone relay station on a building roof, following the municipality's implicit rejection of its December 2022 request, ultimately filed a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mobile Phone Relay Station Permit Withdrawal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Noisy-le-Sec.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request, making this the dispositive action taken.
This article was invoked in the initial request to justify the summary proceeding, but the final orders only gave effect to the withdrawal, not ruling on the merits under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la société Free Mobile, représentée par la SELARL Pamlaw - avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le maire de Noisy-le-Sec a implicitement rejeté sa demande, présentée le 6 décembre 2022, tendant à la délivrance d'un certificat de non-opposition aux travaux portant sur l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment situé 3, rue de l'avenir à Noisy-le-Sec ;
2°) d'enjoindre au maire de Noisy-le-Sec de lui délivrer ce certificat, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec la somme de 5 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Marchand a été lu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 avril 2023 en présence de Mme Baali, greffière.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La désistement de la requête de la société Free Mobile est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Noisy-le-Sec.
Fait à Montreuil, le 26 avril 2023.
Le juge des référés,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.