Refusal of Residence Permit for Health Reasons Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B A, représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 mars 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dès notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de la combinaison des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français :

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle n'est pas motivée ;

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Par ordonnance du 4 mars 2024, la clôture d'instruction avait été fixée au 25 mars 2024.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Tahiri a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant égyptien né en 1985 et entré en France selon ses déclarations en 2014 à l'âge de 29 ans, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 3 août 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêt n° 20VE01057 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cet arrêté en raison d'un vice de procédure et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A. En exécution de ce jugement et après réexamen de la situation de l'intéressé, par un arrêté du 14 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision mentionne que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont l'intéressé est originaire, ce dernier peut bénéficier d'un traitement approprié et voyager sans risque vers son pays d'origine. Contrairement à ce qui est soutenu, elle rappelle également sa durée de présence en France. Elle est ainsi suffisamment motivée quand bien même elle comporte une mention contradictoire, relevant d'une erreur matérielle, selon laquelle " au regard de l'absence de conséquence grave pour la santé de Monsieur A en cas de défaut de prise en charge, il n'incombe pas au préfet de s'assurer que l'intéressé peut bénéficier d'un traitement adéquat dans son pays d'origine ". Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché cette décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". L'article R. 425-13 du même code précise que le collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : " est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ".

4. Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 25 novembre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été signé par trois médecins. Quand bien même certaines signatures ne seraient pas parfaitement lisibles, cette seule circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'avis en litige qui comporte les noms de ses trois signataires, également reproduits dans les tampons apposés sur cet avis et sur le bordereau de transmission qui l'accompagne, permettant d'en identifier sans ambigüité les auteurs.

5. En troisième lieu, pour refuser à M. A, qui souffre d'une cardiopathie rythmique nécessitant un traitement bêtabloqueur au long cours, la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII, en date du 25 novembre 2022, indiquant que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. En se bornant à produire des certificats médicaux, rédigés en des termes généraux par le cardiologue qui le suit habituellement, indiquant qu'il fait l'objet d' " une prise en charge spécifique qui n'est pas le cas dans son pays d'origine ", M. A ne conteste pas utilement le motif tiré de la possibilité pour lui de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Enfin, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent et quand bien même M. A serait entré en France en 2014, ce qu'au demeurant il n'établit pas, il est célibataire, sans charge de famille et a résidé jusqu'à l'âge de 29 ans dans son pays d'origine, où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales puisqu'y vivent notamment ses parents ainsi que six membres de sa fratrie. Dans ces conditions, la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

9. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Sur la décision fixant le pays de destination :

11. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".

12. Pour décider que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. A pourra être exécutée à l'encontre du pays dont il a la nationalité, à savoir l'Egypte, de tout autre pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou serait légalement admissible, l'arrêté attaqué vise et mentionne les dispositions des articles L. 721-3 à L. 722-9 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle qu'il a la nationalité égyptienne, qu'il a vécu dans ce pays jusqu'en 2014 et qu'il n'allègue pas y être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette motivation, en droit et en fait, a ainsi mis à même M. A de comprendre les motifs de la décision prise à son encontre. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas motivée doit, dès lors, être écarté.

13. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 7, M. A n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, serait illégal. Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale au motif qu'elle a été prise sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français.

14. Enfin, le moyen tiré, s'agissant de l'état de santé de M. A, de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 ci-dessus.

15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur les dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

Mme Tahiri et Mme C, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024.

La rapporteure,

S. TAHIRI

Le président,

J. CHARRETLa greffière,

D. Ferreira

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.