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2304485 Généré par l'IA

Commercial Company Withdrawal of Application for Urgent Relief Regarding Micro-Nursery Closure

Numéro de cause 2304485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A commercial company sought an order to suspend a prefectoral decision ordering the final closure of two micro-nurseries it operated, based on provisions allowing for urgent judicial relief; however, the company subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its application for urgent relief, leading the summary judgment judge to issue an order noting the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company Withdrawal of Application for Urgent Relief Regarding Micro-Nursery Closure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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société commerciale fermeture d'entreprise retrait de la décision administrative désistement de procédure suspension des travaux cessation de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the main request.
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457772
Micro-Nursery Suspension Appeal Moot Due to Subsequent Order
2402297
Micro-Nursery Closure Suspension Denied Due to Procedural Violation
2400291
Suspension of Micro-Crèche Closure Order Due to Procedural Defects and Violation of Business Freedom
2500004
Withdrawal of Request for Suspension of Administrative Closure
2511295
Company v. Prefect Regarding Administrative Closure Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la SARL Gaston Co, représentée par Me Collart, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la fermeture totale et définitive des micro-crèches " Les Zozio's - Les P'tits Loups " et " Les Zozio's - La Bergerie ", qu'elle exploite à Tours.

2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 18 novembre 2023, la SARL Gaston Co déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, puis ont été informées de la radiation du rôle de l'audience publique du 22 novembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 18 novembre 2023, la SARL Gaston Co a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Gaston Co.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Gaston Co et à la ministre des solidarités et des familles. Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire

Fait à Orléans, le 21 novembre 2023.

Le juge des référés,

Frédéric A

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.