Prefect's Challenge to Deputy Mayors' Election Due to Improper Ballot Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the North challenged the election of three deputy mayors by the municipal council of a commune with over 1,000 inhabitants, arguing the election was invalid because it was conducted by a single-member ballot instead of the mandatory list ballot required by the relevant article of the General Code of Local Authorities for communes of that size. The court agreed, finding that the minutes confirmed the election proceeded via a single-member ballot rather than the required list ballot, thus substantiating the prefect's claim and warranting the annulment of the deputy mayors' elections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Prefect's Challenge to Deputy Mayors' Election Due to Improper Ballot Method: The court agreed, finding that the minutes confirmed the election proceeded via a single-member ballot rather than the required list ballot, thus substantiating the prefect's claim and warranting the annulment of the deputy mayors' elections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the annulment of the election of the deputy mayors based on this article.
This article establishes the required voting procedure (list ballot) that was violated, leading to the annulment ordered in Article 1.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 17 mai 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'élection de M. G B, Mme H C et Mme D F en qualité d'adjoint au maire de la commune de Felleries intervenue lors de la réunion du conseil municipal du 28 avril 2023.
Le préfet du Nord soutient que cette élection est irrégulière dès lors qu'elle s'est déroulée au scrutin uninominal, et non au scrutin de liste comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales concernant l'élection des adjoints aux maires de communes de plus de 1 000 habitants.
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 1er juin, 2 juin et 3 juin 2023, M. G B, Mme H C et Mme D F, reconnaissent la méconnaissance de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
La clôture d'instruction a été fixée au 22 juin 2023 par une ordonnance du 1er juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Monteil ;
- les conclusions de M. Even, rapporteur public ;
- les observations de Mme D F et celles de M. E A, maire de Felleries.
Considérant ce qui suit :
1. Lors de la réunion du 28 avril 2023 du conseil municipal de Felleries (59), il a été procédé à l'élection du maire et de trois adjoints au maire. M. E A a été élu maire et Mme D F, M. G B et Mme H C ont été élus respectivement premier, deuxième et troisième adjoints. Par le présent déféré enregistré le 17 mai 2023, le préfet du Nord demande l'annulation de l'élection des trois adjoints au maire de cette commune.
2. Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ().
3. Il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du vendredi 28 avril 2023 et de l'extrait du registre de délibérations du conseil municipal relatif à la séance du 28 avril 2023 que le conseil municipal de Felleries a procédé à l'élection des trois adjoints au maire par scrutin uninominal et non par scrutin de liste, contrairement aux dispositions de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales qui s'appliquaient pour cette commune de 1 458 habitants. Par suite, le préfet du Nord est fondé, à demander l'annulation de l'élection de Mme F, de M. B et Mme C en qualité d'adjoints au maire.
D E C I D E :
Article 1er : L'élection, le 28 avril 2023, de Mme D F, de M. G B et de Mme H C en qualité d'adjoints au maire de la commune de Felleries est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Nord, à Mme D F, à M. G B et à Mme H C.
Copie en sera transmise à la commune de Felleries et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Fabre, président,
Mme Monteil, première conseillère,
Mme Piou, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
Le président,
Signé
X. FABRE
La rapporteure,
Signé
A.-L. MONTEIL
La greffière,
Signé
A. DOUVRY
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,