Property Owners' Residence Tax Assessment Challenge Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought discharge from local residence tax assessments for the year 2022, arguing the property was vacant and unsuitable for habitation. The court rejected the claim, reasoning that under tax law, liability for residence tax is established if the property is furnished for dwelling purposes and the owner intends to retain disposition or enjoyment for part of the year as of January 1st of the tax year; since the claimants failed to provide evidence that the property lacked the requisite furnishings for habitation, despite a prior year's relief, the initial assessment was deemed correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Property Owners' Residence Tax Assessment Challenge Denied: The court rejected the claim, reasoning that under tax law, liability for residence tax is established if the property is furnished for dwelling purposes and the owner intends to retain disposition or enjoyment for part of the year as of January 1st of the tax year; since the claimants failed to provide evidence that the property lacked the requisite furnishings for habitation, despite a prior year's relief, the initial assessment was deemed correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the President of the Tribunal to designate the deciding magistrate for this type of dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. C... B... et Mme D... E... demandent au tribunal la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles ils ont été assujettis, dans les rôles de la commune de Wormhout, au titre de l’année 2022.
Ils soutiennent que :
- le bien à raison duquel ils ont été assujettis à la taxe d’habitation est vacant ;
- ses caractéristiques ne permettent pas son affectation à l’habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
A la suite du rejet par l’administration fiscale de leur réclamation, M. B... et Mme E... demandent au tribunal la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles ils ont été assujettis, au titre de l’année 2022, à raison de la maison, dont ils sont propriétaires, située 61, cours n°14 Chapelle d’Herzeele, à Wormhout (59470).
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) ». Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ». Aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ».
Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Il résulte également de ces dispositions qu’un immeuble doit être assujetti à la taxe d’habitation, si, d’une part, il contient des meubles affectés à l’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition et si, d’autre part, cet ameublement permet un tel usage.
Si les requérants font valoir que le logement à raison duquel ils ont été assujettis à l’imposition en litige n’est pas conforme aux normes relatives aux locaux d’habitation, ils ne produisent en tout état de cause aucun élément de nature à l’établir. Par ailleurs, alors même que ce local n’aurait pas été occupé au 1er janvier de l’année d’imposition en litige, il ne résulte pas de l’instruction qu’il ne comportait pas l’ameublement permettant son affectation à un usage d’habitation. Dans ces conditions, quand bien même que les requérants ont obtenu le dégrèvement de la taxe d’habitation concernant ce bien au titre de l’année 2021, c’est à bon droit que l’administration a assujetti M. B... et Mme E... à la taxe d’habitation, au titre de l’année 2022.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... et Mme E... doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... et de Mme E... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., premier dénommé, pour l’ensemble des requérants, et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
D. A...La greffière,
Signé
D. Wisniewski
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,