Algerian National Expulsion Upheld Despite French Child and Residence Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 et un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, M. C B A, représenté par Me Bescou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les décisions du 16 février 2023 par lesquelles le préfet du Nord a ordonné son expulsion et désigné l'Algérie comme pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, qui renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B A soutient que :

- il appartient au préfet du Nord de démontrer qu'il a été régulièrement convoqué devant la commission d'expulsion, et que l'avis a été régulièrement rendu par cette commission notamment au regard de la composition de l'instance ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ;

- la décision est entachée d'erreurs de fait en ce qui concerne la durée de son séjour régulier en France, la computation des durées d'incarcération et les tentatives de régularisation de son séjour ;

- la décision méconnaît le 3° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît également le 1° de l'article L. 631-3 du même code ;

- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en ce qu'elle est prise pour l'exécution d'une mesure d'expulsion elle-même illégale.

M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 30 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie,

- les conclusions de Mme Fullana-Thevenet,

- et les observations de Me Guillaume, substituant Me Bescou, représentant M. B A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né en 1989, a été titulaire d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française valable du 10 septembre 2008 au 9 septembre 2009. Ce titre a ensuite été renouvelé. En dernier lieu, M. B A a résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien valable du 7 février 2012 au 6 février 2022 en qualité de parent d'un enfant de nationalité française. Par la décision en litige du 16 février 2023, le préfet du Nord a ordonné son expulsion du territoire français pour des motifs d'ordre public.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision d'expulsion :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunal administratif. " Selon l'article R. 632-3 du même code : " () l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. / Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2. "

3. Contrairement à ce que soutient M. B A, il n'appartient pas au préfet de justifier de la légalité de la décision d'expulsion prise à son encontre et notamment de la régularité de la procédure ayant conduit à l'avis de la commission d'expulsion. Mais il appartient au requérant lui-même de soulever des moyens en apportant des éléments de contestation suffisants pour permettre au tribunal d'y statuer. En l'espèce, il ressort des pièces produites en défense par le préfet du Nord que M. B A a été convoqué devant la commission d'expulsion par un bulletin notifié le 18 octobre 2022. Le requérant, qui ne discute pas des mentions de ce bulletin et ne conteste pas avoir été ainsi régulièrement informé de la réunion de la commission qui s'est tenue le 30 novembre 2022 et de l'objet de cette commission, ne démontre pas que la décision d'expulsion aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. Il ressort par ailleurs des mentions figurant sur l'avis que la commission était composée conformément aux dispositions précitées de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. En deuxième lieu, si M. B A fait valoir que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle, ce qui ne ressort d'aucune des pièces du dossier pas plus que des termes de la décision contestée, il ne précise pas quel principe ni quelle disposition aurait été ainsi méconnu. Le moyen doit donc être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code précité : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Selon l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () ". Aux termes de l'article L. 631-3 de ce code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ".

6. D'une part, si M. B A soutient qu'il réside habituellement en France depuis 2002, il n'apporte aucune pièce en vue de l'établir, de sorte qu'il n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B A, qui est réputé avoir été en séjour régulier du 10 septembre 2008 au 6 février 2022, a été condamné à dix-huit reprises à des peines d'emprisonnement pour une durée totale de 7 ans et 1 mois. Si, pour l'application du 3° de l'article L. 631-2 précité, seules les durées effectivement passées en détention peuvent être déduites de la période totale au cours de laquelle l'intéressé a résidé régulièrement en France, il ressort des pièces du dossier que M. B A a reconnu, lors de son audition administrative du 26 août 2021, à laquelle renvoie l'avis de la commission d'expulsion rendu le 30 novembre 2022, avoir été détenu pour une durée d'au moins cinq ans, ce qui correspond également au calcul effectué par la commission après déduction des réductions de peines automatiques. Dans ses écritures, M. B A, qui se borne à soutenir que le préfet du Nord ne pouvait pas prendre en compte l'intégralité des peines d'emprisonnement ferme, ne produit aucun élément en vue de contester cette computation. Ainsi, et déduction faite de ces périodes, il n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'il aurait résidé régulièrement en France plus de dix ans. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

8. En quatrième lieu, la décision litigieuse indique, à tort, que M. B A n'aurait entamé aucune démarche en vue de régulariser son séjour après l'expiration du certificat de résidence dont il était titulaire jusqu'au 6 février 2022, alors que l'intéressé avait été convoqué à un rendez-vous en préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour. Toutefois, cette erreur de fait est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci, prise sur le fondement de l'article L. 631-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est justifiée par le comportement de M. B A qui constitue une menace pour l'ordre public, ce que le requérant ne conteste pas.

9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Selon l'article 3 §1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

10. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est père d'un enfant de nationalité française, né de son précédent mariage. Cependant, il est constant que le requérant n'a pas maintenu de lien avec cet enfant au cours de ses nombreuses années de détention, et s'il allègue avoir repris attache peu de temps avant sa libération, les contacts sont demeurés épisodiques selon le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et M. B A ne démontre pas d'investissement significatif dans l'éducation de son fils. Par ailleurs, la relation avec une ressortissante française, dont M. B A se prévaut, n'est établie par les pièces du dossier que depuis 2021, soit très récemment. Le requérant ne démontre pas davantage être particulièrement impliqué dans l'éducation et l'entretien du fils de cette dernière. En outre, si M. B A fait valoir que l'intégralité de sa famille réside en France, il n'en justifie pas. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B A a été condamné à dix-huit reprises à des peines d'emprisonnement pour des faits tels que refus d'obtempérer, vol en réunion, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, usage de stupéfiants, conduite sous emprise d'un état alcoolique ou encore violence sur pompier. Il a également fait l'objet de nombreuses sanctions disciplinaires en détention. S'il fait valoir qu'il a entamé un parcours de soins pour se sevrer d'une addiction à l'alcool qui serait à l'origine de son comportement délictueux, sans toutefois apporter de pièces attestant du succès de sa démarche, et s'il se prévaut également de la création d'une entreprise de grossistes de vêtements en produisant un extrait Kbis, ces seuls éléments, peu probants et, en tout état de cause, encore très récents à la date de la décision en litige, sont insuffisants à démontrer de réelles perspectives de réinsertion. Dès lors, M. B A n'est pas fondé à soutenir que la décision ordonnant son expulsion porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne précitée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. M. B A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision ordonnant son expulsion du territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception et sans soulever d'autres moyens que ceux qui viennent d'être écarté, pour soutenir que la décision fixant le pays de destination serait elle-même illégale.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B A.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Allais, première conseillère,

Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

La rapporteure,

E. de Lacoste Lareymondie

Le président,

T. Besse

La greffière

S. Lecas

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,