Spousal Residence Permit Denial Upheld Due to Lack of Employer Declaration Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision refusing him a residence permit as the spouse of a resident, ordering him to leave the territory, and setting an expulsion destination, based on his assertion that his spouse held a valid indefinite-term contract and was not a burden on social services. The court rejected the claim because the refusal was predicated on the spouse not appearing in the employer's nominative social declarations, and despite the applicant claiming the pay slips were authentic, he failed to produce any supporting evidence after being explicitly invited to do so by the court during the instruction phase, leading to the dismissal of his request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Spousal Residence Permit Denial Upheld Due to Lack of Employer Declaration Proof: The court rejected the claim because the refusal was predicated on the spouse not appearing in the employer's nominative social declarations, and despite the applicant claiming the pay slips were authentic, he failed to produce any supporting evidence after being explicitly invited to do so by the court during the instruction phase, leading to the dismissal of his request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the request of M. A.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Il soutient que :
- son épouse est titulaire d'un contrat à durée indéterminée signé le 1er mars 2021 et les bulletins de salaire qu'elle a produit à la préfecture ne sont pas des faux ;
- lui et son épouse ne constituent pas une charge pour le système de protection sociale français ;
- il recherchera un emploi en qualité de technicien de chauffage une fois régularisé.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Courneil a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant nigérien, a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne le 22 août 2018. Par un arrêté du 8 mars 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un. ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ".
3. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui-ci est fondé sur la circonstance que l'épouse de M. A n'apparaissait pas, après vérification des services instructeurs, dans les déclarations sociales nominatives de la société avec laquelle elle aurait signé un contrat à durée indéterminée le 1er mars 2021. Si M. A se prévaut de l'existence d'une erreur en soutenant que les bulletins de paie produits sont authentiques, il ne produit aucune pièce à l'appui de son recours, malgré la mesure d'instruction l'y invitant, envoyée par le tribunal le 15 février 2024. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Charret, président,
Mme Courcet-Desvaux, première conseillère,
Mme Courneil, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.
La rapporteure,
L. Courneil Le président,
J. Charret
La greffière,
D. Ferreira
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304463