Company Withdraws Summary Proceedings Against Mayor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed two separate summary proceedings seeking the suspension of two mayoral decisions and an order compelling the mayor to authorize utility access for a housing development connection. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew both of its requests before the hearing. The court granted the withdrawal of the requests, deeming it appropriate to accept the unconditional disclaimers filed by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Summary Proceedings Against Mayor: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew both of its requests before the hearing. The court granted the withdrawal of the requests, deeming it appropriate to accept the unconditional disclaimers filed by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the application by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023 sous le n°2304461, la société la Pierre d'Angle, représentée par Me De Poulpiquet de Brescanvel, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2023 du maire de la commune de Présilly ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Présilly la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023 sous le n°2304465, la société la Pierre d'Angle, représentée par Me De Poulpiquet de Brescanvel, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2023 du maire de la commune de Présilly ;
2°) d'enjoindre au maire d'adopter un arrêté autorisant Enedis ou ses prestataires à circuler et intervenir sur le chantier pour procéder au raccordement du lotissement, dans un délai de 36 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard
3°) de mettre à la charge de la commune de Présilly la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- les requêtes en annulation enregistrées sous les n° 2304460 et 2204464 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 26 juillet 2023 à 14 heures et 14 heures 30 au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes visées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Les désistements de la requérante des requêtes visées sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte des désistements de la société la Pierre d'Angle.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société la Pierre d'Angle, au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Présilly.
Fait à Grenoble le 26 juillet 2023.
Le juge des référés,
J. A
La greffière,
C. Jasserand
La République mande et ordonne à préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304461 ; 2204465