Student Admission Denial Annulment Due to Incompetent Authority

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission pédagogique de l'Université Paris Cité a donné une réponse défavorable à sa demande d'admission en deuxième année de licence Sciences, technologies, santé, mention Sciences de la vie et de la terre parcours Biodiversité et écosystèmes, ensemble la décision notifiée le 8 mars 2023 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité de procéder au réexamen de sa demande.

Mme B soutient que la décision est inadaptée puisqu'elle possède l'ensemble des prérequis exigés par la formation, qu'elle a obtenu de bons résultats en licence 1 et que l'agent de Campus France était très satisfaite de ses réponses.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, l'Université Paris Cité conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

-à titre principal, la requête, qui est dépourvue de moyens et qui ne formule pas de conclusions à fin d'annulation, est irrecevable ;

-la requête n'est pas fondée.

Les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la personne ayant adopté les décisions portant refus d'admission de Mme B en deuxième année de licence Sciences, technologies, santé, mention Sciences de la vie et de la terre parcours Biodiversité et écosystèmes à l'Université Paris Cité et rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'éducation ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Dousset,

-et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, étudiante algérienne inscrite à l'université de Chlef en Algérie, a déposé une candidature sur la plateforme Etudes en France en vue de son admission, au titre de l'année universitaire 2023-2024, en deuxième année de licence Sciences, technologies, santé, mention Sciences de la vie et de la terre parcours Biodiversité et écosystèmes à l'Université Paris Cité, dans le cadre de la procédure prévue par la circulaire du 20 mars 2019 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relative à la stratégie " Bienvenue en France ". Mme B a été informée le 2 février 2023, via la plateforme, que la commission pédagogique n'avait pu réserver une suite favorable à sa candidature dans la mesure où ses résultats restaient d'un niveau insuffisant au regard des autres étudiants sélectionnées. Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision. Ce recours a été rejeté par une décision notifiée via la plateforme le 13 mars 2023. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Contrairement à ce que soutient l'université Paris Cité, la requête de Mme B, qui n'a pas été assistée d'un conseil, ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors que la requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision refusant de l'admettre en deuxième année de licence Sciences, technologies, santé, mention Sciences de la vie et de la terre parcours Biodiversité et écosystèmes et de celle rejetant son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint à l'Université Paris Cité de procéder au réexamen de sa situation. En outre, Mme B doit être regardée comme soutenant, en se prévalant de ce qu'elle possède l'ensemble des prérequis exigés par la formation, qu'elle a obtenu de bons résultats en licence 1 et que l'agent de Campus France était très satisfaite de ses réponses, que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite la fin de non-recevoir opposée par l'Université Paris Cité doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes des dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université. A ce titre : / () 8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement () Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité ".

5. Il résulte de ces dispositions que le président de l'université est en principe compétent pour statuer sur les demandes d'inscription dans les formations dispensées par l'établissement qu'il dirige. Si la circulaire n° 2019-004 du 20 mars 2019 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévoit que ce sont les commissions pédagogiques de chaque établissement d'enseignement supérieur qui décident ou non d'admettre les candidats extra-communautaires dans leurs formations, cette disposition est contraire à l'article L. 712-2 du code de l'éducation.

6. Dans son message informant Mme B qu'elle n'était pas admise en deuxième année de licence Sciences, technologies, santé, mention Sciences de la vie et de la terre parcours Biodiversité et écosystèmes, la présidente l'Université Paris Cité a indiqué à l'intéressée les motifs pour lesquels sa candidature avait été rejetée par la commission pédagogique. En outre, dans son message en réponse au recours gracieux formé par la requérante, l'Université a indiqué que la commission pédagogique avait réexaminé son dossier et qu'elle n'était pas revenue sur son avis. Il ressort de ces éléments que la décision de refus d'admission attaquée n'a donc pas été prise par la présidente de l'Université Paris Cité mais par la commission chargée d'examiner les demandes d'admission à la formation sollicitée. Par suite, eu égard au principe rappelé au point 5, la décision de refus d'admission en litige doit être regardée comme ayant été prise par une autorité incompétente.

7. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus d'admission de Mme B en deuxième année de licence Sciences, technologies, santé, mention Sciences de la vie et de la terre parcours Biodiversité et écosystèmes à l'Université Paris Cité doit être annulée, ensemble la décision rejetant le recours gracieux présenté par la requérante, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'Université Paris Cité de procéder au réexamen de la demande d'admission en deuxième année de licence Sciences, technologies, santé, mention Sciences de la vie et de la terre parcours Biodiversité et écosystèmes de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision refusant l'admission de Mme B en deuxième année de licence Sciences, technologies, santé, mention Sciences de la vie et de la terre parcours Biodiversité et écosystèmes et la décision rejetant son recours gracieux contre cette décision sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à l'Université Paris Cité de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Université Paris Cité.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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