Foreign National v. Prefecture: Residence Certificate Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, having lost her residence certificate valid until 2030, sought a judicial order compelling the prefecture to issue a duplicate, arguing the delay prevented her from traveling abroad, thus satisfying the urgency criterion under administrative justice code provisions for interim relief, especially since she had repeatedly requested the duplicate via the designated online service since mid-2022 without success and the prefecture had failed to submit a defense. Consequently, the court ordered the prefecture to issue the duplicate residence certificate within fifteen days, finding the conditions for the emergency judicial measure were met due to the applicant's lack of proof of legal status and the demonstrable failure of the administrative process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Foreign National v. Prefecture: Residence Certificate Issuance: Consequently, the court ordered the prefecture to issue the duplicate residence certificate within fifteen days, finding the conditions for the emergency judicial measure were met due to the applicant's lack of proof of legal status and the demonstrable failure of the administrative process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order enjoining the Prefect to issue the duplicate residence certificate.
This article is the substantive legal basis authorizing the summary judge (juge des référés) to order necessary measures in case of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer dans les meilleurs délais un duplicata de son certificat de résidence Algérien.
Elle soutient que le manque de diligence de la préfecture afin de lui remettre le duplicata de son certificat de résidence en cours de validité sollicité, lui cause un préjudice important dès lors qu'elle ne peut pas voyager en Algérie.
La requête a été communiquée à la préfecture du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante algérienne, née le 23 août 1970, a, le 24 juin 2022, présenté une demande de duplicata de son certificat de résidence valable jusqu'au
14 janvier 2030 auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, à la suite à sa perte. Les 24 juillet 2022, 10 octobre 2022 et 7 février 2023, elle a relancé les services de la préfecture en insistant sur le degré d'urgence de sa demande. Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, elle saisit le tribunal afin que celui-ci enjoigne à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer dans les meilleurs délais un duplicata de son certificat de résidence.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour () ".
4. En premier lieu, Mme B ne disposant plus de document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire national alors qu'il n'est pas contesté qu'elle est titulaire d'un certificat de résidence, la condition d'urgence doit être considérée comme satisfaite.
5. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a tenté en vain d'obtenir auprès de la préfecture du Val-de-Marne un duplicata de sa carte de résident, valable jusqu'au
14 janvier 2030, dès le 24 juin 2022, engageant ses démarches sur le téléservice dédié et a réitéré à plusieurs reprises sa demande par voie électronique les 24 juillet 2022, 10 octobre 2022 et
7 février 2023.
6. Dans ces circonstances, les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative étant satisfaites, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à Mme B, dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, un duplicata de son certificat de résidence en cours de validité.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à Mme B un duplicata de son certificat de résidence algérien valable jusqu'au 14 janvier 2030, dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 23 août 2023.
La juge des référés,
M. Lopa Dufrénot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°23044542