Employment Insurance Dispute Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent order against a public employment service to pay €1,000 for moral and financial prejudice allegedly resulting from unpaid unemployment insurance benefits. The administrative court rejected the request because disputes concerning the allocation, calculation, or reimbursement of unemployment insurance benefits are explicitly reserved for the judicial order of courts, not the administrative jurisdiction, as they relate to the initial conventional unemployment insurance scheme administered on behalf of the managing body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail; Employment Insurance Dispute Jurisdiction Challenge: The administrative court rejected the request because disputes concerning the allocation, calculation, or reimbursement of unemployment insurance benefits are explicitly reserved for the judicial order of courts, not the administrative jurisdiction, as they relate to the initial conventional unemployment insurance scheme administered on behalf of the managing body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés de condamner Pôle Emploi - Ile-de-France à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices moral et financier subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat, sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'assurance chômage, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle Emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.
3. Par suite, la requête de Mme B A, qui tend à la condamnation de Pôle emploi - Ile-de-France à la réparation des préjudices résultant du non versement de l'allocation d'assurance chômage, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions, citées au point 1, du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 16 juin 2023.
Le juge des référés,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.