Applicant Fails to Obtain Emergency Order for Residence Permit Receipt Due to Self-Induced Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B C demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; subsidiairement de le convoquer dans les mêmes conditions afin qu'il puisse compléter sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure sera utile dès lors qu'elle compensera les dysfonctionnements des services de la préfecture ;

- il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'urgence alléguée ne tient qu'au comportement de l'intéressé ;

- son dossier est incomplet, ce qui interdit la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu les observations de M. C et de Mme A, sa conjointe.

Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Des notes en délibéré ont été produites les 3 et 4 juillet 2023 respectivement pour M. C et le préfet de la Moselle.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que M. C, de nationalité turque, entré en France le 9 septembre 2019 a, en date du 16 février 2022, après le rejet de sa demande d'asile, fait l'objet d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire national, auquel il ne s'est pas soumis. La situation de précarité au regard du droit au séjour dans laquelle il se trouve à présent prend sa source essentiellement dans ce refus de s'éloigner du territoire français. Il s'ensuit qu'il ne peut soutenir que le retard pris par le préfet de la Moselle à lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour constitue une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. En conséquence, la requête de M. C doit être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. C dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 17 août 2023.

Le juge des référés,

X. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani