Mootness of Residence Permit Annulment Due to Withdrawal and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. B A, représenté par Me Wone, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un certificat de résidence algérienne d'une durée d'un an ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement qui interviendra ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet ne justifie pas de la publication régulière de l'arrêté de délégation ;

- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'il a fourni une autorisation de travail notamment avec la société abalone TT 35 et transmis le contrat de travail conclu avec la même société ;

- l'obligation de quitter le territoire français sera annulée en raison de l'illégalité du refus de titre ;

- les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

1. Par arrêté du 11 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé au retrait de l'arrêté attaqué. Les conclusions aux fins d'annulation de M. A sont dès lors devenues sans objet.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

2. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction de M. A ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de M. A.

Article 2 : L'État versera une somme de 800 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président,

M. Terras, premier conseiller,

Mme Le Berre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

F. Etienvre

L'assesseur le plus ancien,

Signé

F. Terras

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.