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2304439 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Payment in Public Works Dispute

Numéro de cause 2304439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a provisional payment of €24,103.31 from a municipality for the balance due on a public works contract concerning the demolition and reconstruction of a school, plus associated legal costs. However, the claimant subsequently filed a memorandum informing the court that it was formally and entirely withdrawing its initial request. Consequently, the administrative tribunal ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application based on the relevant procedural code provisions allowing the presiding judge to record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Payment in Public Works Dispute: However, the claimant subsequently filed a memorandum informing the court that it was formally and entirely withdrawing its initial request. Consequently, the administrative tribunal ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application based on the relevant procedural code provisions allowing the presiding judge to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem résolution du contrat travaux publics contrat de droit administratif litige en matière de contributions publiques frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of a request via order.
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2125383
Claim Withdrawal in Public Works Contract Dispute
2307768
Withdrawal of Claim and Costs in Administrative Proceeding
2201229
Companies' Withdrawal of Claim for Payment and Damages in Public Works Dispute
2202005
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2200653
Claim Withdrawal in Public Works Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Sarmates.

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of a request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sarmates, représentée par Me Collart, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Sarcelles (Val-d'Oise) à lui verser la somme de 24 103,31 euros toutes taxes comprises (TTC) à assortir des intérêts moratoires à compter du 24 janvier 2022 et de la capitalisation des intérêts, à titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre du règlement du solde du marché de travaux portant sur la démolition et la reconstruction de l'école Robert Desnos ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la SAS Sarmates, représentée par Me Collart et Me Hainaut, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la SAS Sarmates déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Sarmates.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sarmates et à la commune de Sarcelles.

Fait à Cergy, le 5 octobre 2023.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.