Applicant v. Prefect: Annulment of Departure Order and Re-entry Ban Based on Article 8 ECHR Infringement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 2021 et

17 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, et un mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 avril 2023, M. D C, représenté par Me Vannier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder sans délai à l'effacement de l'inscription au fichier Système d'information Schengen de M. C ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne ;

- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de ce qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il rentre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de ce qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il peut se prévaloir d'un droit au séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;

- elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2021 et 31 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Blusseau, magistrat désigné ;

- les observations de Me Bingham, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Le préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant malien né le 31 décembre 1964 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021, par lequel le préfet de l'Hérault, lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois mois.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.() ".

4. M. B produit de nombreuses pièces concordantes, précises et circonstanciées de nature à justifier de son entrée en France en 2012, du caractère stable de son séjour depuis cette date jusqu'à la décision attaquée et de son intégration professionnelle et sociale. En outre, il ressort des pièces du dossier que le comportement du requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Si le préfet fait valoir que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, cette circonstance n'est pas suffisante pour établir que l'intéressé n'a pas fixé en France le centre de sa vie privée et familiale. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à en demander l'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision du même jour par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à cet effacement.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. M. C, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, est représenté par Me Vannier. Par suite, ce dernier peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Vannier, sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, et que Me Vannier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 7 octobre 2021 du préfet de l'Hérault est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Vannier, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vannier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Vannier et au préfet de l'Hérault. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023.

Le magistrat désigné,

A. ALa greffière,

E. Florentiny

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2304437