Enforcement of Administrative Order and Imposition of Penalty for Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect to execute a prior administrative tribunal order from March 27, 2023, which had mandated the prefect to provide the written reasons for the implicit refusal to grant a residency permit within ten days. Since the prefect failed to provide proof of executing this prior order within the specified deadline, the court found in favor of the applicant, ruling that the prefect had not justified the required communication; consequently, the court imposed a penalty of 50 euros per day of delay against the prefect, enforceable if the original order is not executed within five days of the notification of the current decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Order and Imposition of Penalty for Delay: Since the prefect failed to provide proof of executing this prior order within the specified deadline, the court found in favor of the applicant, ruling that the prefect had not justified the required communication; consequently, the court imposed a penalty of 50 euros per day of delay against the prefect, enforceable if the original order is not executed within five days of the notification of the current decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article explicitly sets the penalty (astreinte) for failure to execute the previous order.
This provision is cited as the legal basis for defining execution measures, including imposing an astreinte, when a previous judgment is not executed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance rendue le 27 mars 2023 sous le n° 2301010, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de communiquer à M. A B, dans le délai de dix jours suivant la notification de cette ordonnance, les motifs de la décision par laquelle il a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. A B, représenté par Me Le Bretton, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2301010 du 27 mars 2023.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'exécution de l'ordonnance du 27 mars 2023.
Par une ordonnance en date du 11 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2301010 du 27 mars 2023.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- l'ordonnance n° 2301010 du 27 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A B, ressortissant tunisien né le 12 septembre 1984, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2301010 du 27 mars 2023 du juge des référés par laquelle il a été enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les motifs de la décision implicite refusant de l'admettre au séjour.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
3. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance n° 2301010 du 27 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de communiquer à M. B, dans le délai de dix jours suivant la notification de cette ordonnance, les motifs de la décision par laquelle il a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour. M. B soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a pas, à la date de la présente requête, communiqué les motifs de ladite décision dans le délai qui lui était imparti. Dans ces conditions, et dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes, qui a reçu notification de l'ordonnance du 27 mars 2023 en cause le 28 mars suivant, ne justifie pas d'une communication effective à M. B des motifs de la décision implicite lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, il y a lieu de prononcer à son encontre, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans le délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance du 27 mars 2023 précitée aura reçu exécution.
O R D O N N E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l'ordonnance n° 2301010 du 27 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nice. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour de retard, courant jusqu'à la date à laquelle ladite ordonnance aura reçu exécution.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20 octobre 2023.
Le juge des référés,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,