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2304432 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against University Hospital

Numéro de cause 2304432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated summary proceedings against a university hospital, seeking a payment provision of €30,979.44 plus interest and costs, but subsequently filed a memorandum declaring a complete withdrawal of all claims. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the petitioner's voluntary and unconditional dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Against University Hospital: The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the petitioner's voluntary and unconditional dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires licenciement administratif désistement retrait des conclusions civiles frais administratifs responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2404252
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2203652
Withdrawal of Claim Against University Hospital
1903686
Claimant's Withdrawal of Action Against University Hospital
2304040
Petitioner's Withdrawal from Claim Against University Hospital and Insurer Regarding Housing Modifications
2329501
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la société Bow Medical, représentée par Me Abrassart, demande au juge des référés :

1) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une provision de 30 979,44 euros, assortis des intérêts moratoires et de la capitalisation ;

2) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, la société Bow Medical déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Bow Medical étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société Bow Medical.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bow Medical et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 28 septembre 2023.

Le juge des référés,

Laurent Boutot

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,