Residence Permit Receipt Enforcement Mooted by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who previously obtained a judicial order compelling the prefect to summon them for the issuance of a residence permit application receipt subsequently filed a new request seeking enforcement of that prior order, asserting the administrative authority had failed to comply; however, the court determined the enforcement request was moot because the prefect subsequently issued the required receipts to the applicants on September 1, 2023, rendering the need for judicial intervention to compel compliance unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Residence Permit Receipt Enforcement Mooted by Subsequent Issuance: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance rendue le 9 janvier 2023 sous le n° 2205620, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. C A et Mme D B, dans le délai de huit jours suivant la notification de cette ordonnance, une convocation en préfecture en vue de la délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour.
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. C A et Mme D B, représentés par Me Odin, demandent au juge des référés de prendre toute mesure utile et nécessaire à l'exécution de l'ordonnance n° 2205620 du 9 janvier 2023.
Les requérants soutiennent que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, à la date de la requête, procédé à l'exécution de l'ordonnance du 9 janvier 2023.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces complémentaires, lesquelles ont été enregistrées le 15 septembre 2023.
Vu l'ordonnance n° 2304430 du 11 septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance du 9 janvier 2023 précitée, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites le 15 septembre 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes, que M. C A et Mme D B, ressortissants américains nés respectivement les 1er septembre 1979 et 26 février 1981, se sont vu délivrer chacun, le 1er septembre 2023, un récépissé de leur demande de titre de séjour valable jusqu'au 29 février 2024 inclus. Dans ces conditions, la requête de M. A et Mme B tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2205620 rendue le 9 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 09/10/2023.
La juge des référés
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°2304430