Requester Fails to Establish Urgency for Immediate Provision of Supplementary Benefit Information

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme C A demande au juge des référés d'enjoindre au département de la Savoie de fournir sans délai des informations fiables et motivées permettant le versement des indemnités de prévoyances qui lui sont dues.

Elle soutient que :

- son employeur est tenu de fournir à la société de prévoyance auprès de laquelle elle a cotisé les éléments relatifs au paiement de son demi-traitement afin qu'elle perçoive la compensation de sa perte de revenu ;

- elle a droit à des explications claires sur les mentions de son bulletin de salaire du mois de juin ;

- la somme qui lui est due s'élève à plus de 3 500 euros, ce qui génère des difficultés dans sa vie quotidienne.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, le département de la Savoie, représenté par la SELARL Itinéraires avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est irrecevable ;

- l'urgence n'est pas caractérisée ;

- la mesure sollicitée n'est pas utile dès lors que la requérante est déjà en possession des documents nécessaires au versement de ses indemnités de prévoyance ;

- cette mesure ferait obstacle à l'exécution du refus implicite opposé à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. En se bornant à faire valoir que la somme qui lui serait due par son organisme de prévoyance s'élèverait à plus de 3 500 euros, ce qui génèrerait des difficultés dans sa vie quotidienne, Mme A ne justifie pas d'une situation d'urgence nécessitant que le juge des référés ordonne au département de la Savoie de prendre des mesures, alors que le département fait valoir en défense, sans être contredit, que l'intéressée, qui ne justifie pas des ressources de son foyer, a perçu entre les mois d'avril et de juin 2023 la somme globale de 5 131,27 euros et qu'elle perçoit de nouveau un plein-traitement depuis le 9 juin 2023. Il suit de là que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Mme A versera au département de la Savoie la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 1er août 2023.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.