Municipality v. Prefectural Order on Methanization Unit Registration (Financial Capacity Irregularity)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 décembre 2023, 19 février et 18 avril 2024, la commune d'Oröer, représentée par Me Seban, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a fait droit à la demande de la société Agri Energie verte d'enregistrer son unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute dont la quantité maximale de traitement est inférieure à 100 tonnes par jour, sise sur son territoire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement d'une demande incomplète au regard des dispositions du 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement dès lors que la présentation des capacités techniques et financières du pétitionnaire était insuffisante ;

- cet arrêté a été pris sur le fondement d'une demande incomplète au regard des dispositions du 6° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement dès lors que la présentation des incidences du projet sur les zones Natura 2000 était insuffisante ;

- cet arrêté a été pris sur le fondement d'une demande incomplète au regard des dispositions du 4° de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement dès lors que la présentation des incidences notables que le projet était susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine était insuffisante, notamment en ce qui concerne l'impact du projet sur les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique voisines (ZNIEFF), la biodiversité, le trafic routier, la qualité de l'air, les émissions de gaz à effet de serre, le bruit, les ressources en eau et les milieux aquatiques ;

- cet arrêté a été pris au terme d'une procédure méconnaissant les articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du code de l'environnement dès lors que la préfète n'a pas procédé à un examen au cas par cas de la nécessité de soumettre le projet à une évaluation environnementale, obligatoire pour un projet soumis à enregistrement ;

- cet arrêté méconnaît le 1° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement dès lors que la demande d'enregistrement de l'unité en litige aurait dû être instruite selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales et être soumise à une évaluation environnementale, eu égard à la proximité du projet de deux zones Natura 2000, de 15 ZNIEFF ainsi que d'une zone faisant l'objet d'un arrêté de protection de biotope à Hardivillers, à l'important impact du projet sur le trafic routier et aux risques inhérents à l'épandage des digestats ;

- cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le public n'a pas été informé de sa consultation conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-13 du code de l'environnement en l'absence d'affichage en mairie et de publication dans deux journaux diffusés dans le département de l'Oise ;

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dès lors que la société Agri Energie verte ne présente pas des capacités techniques et financières suffisantes ;

- cet arrêté méconnaît l'article 28 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors que le demandeur ne justifie pas de la formation de son personnel à la prévention des nuisances et des risques ;

- cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement en l'absence de prescriptions particulières permettant de garantir la sécurité publique notamment eu égard à l'augmentation envisagée du trafic routier et de préserver le forage qu'il mentionne en son deuxième considérant ;

- cet arrêté méconnaît l'article L. 514-6 du code de l'environnement dès lors que le projet enregistré n'est pas compatible avec son plan local d'urbanisme, en l'absence de voies d'accès au terrain devant accueillir l'unité de méthanisation adaptées au trafic routier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars et 14 mai 2024, la société Agri Energie verte, représentée par Me Gandet, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en attendant la régularisation de vices éventuels ;

3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune d'Oröer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que le maire de la commune d'Oröer n'a pas de capacité à agir au nom de cette dernière ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la commune d'Oröer doit être regardée comme s'étant désistée en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'a pas produit le mémoire complémentaire qu'elle avait annoncé ;

- la requête est irrecevable dès lors que le maire de la commune d'Oröer n'a pas de capacité à agir au nom de cette dernière ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 30 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu le même jour.

Par un courrier du 24 juin 2024, les parties ont été informées que dans l'hypothèse où le tribunal déciderait de retenir comme fondé le vice tiré de l'absence de justification suffisante des capacités financières du pétitionnaire dans le dossier d'enregistrement, le tribunal serait susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête afin de permettre la régularisation de ce vice.

La SAS Agri Energie Verte a produit des observations le 26 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Galle, présidente-rapporteure ;

- les conclusions de M. Richard, rapporteur public ;

- les observations de Me Cazou, substituant Me Seban, représentant la commune d'Oröer ;

- les observations de Me Grandet, représentant la société Agri Energie verte.

Une note en délibéré a été produite pour la société Agri Energie Verte le 9 juillet 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Le 9 août 2021, la société Agri Energie verte a demandé l'enregistrement d'une unité de méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute dont la quantité maximale de traitement est inférieure à 100 tonnes par jour sise sur le territoire de la commune d'Oröer. La préfète de l'Oise a enregistré cette demande par un arrêté du 17 octobre 2023. La commune d'Oröer demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur le désistement d'office :

2. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ". Selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. Par un courrier daté du 31 janvier 2024, mis à disposition le vendredi 2 février 2024 sur l'application télérecours et consulté dans cette application le lundi 5 février 2024 par la requérante, le tribunal a mis en demeure la commune d'Oröer de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête dans un délai de 15 jours. La commune d'Oröer a produit le 19 février 2024 ce mémoire complémentaire, dans le délai qui lui avait été fixé par le tribunal dans sa mise en demeure. Dès lors, la préfète de l'Oise n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Oröer doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; () ".

5. L'unité de méthanisation enregistrée par l'arrêté en litige a vocation à s'implanter sur le territoire de la commune d'Oröer, qui soutient notamment qu'elle occasionnera des nuisances, ainsi que des risques pour la sécurité publique liés au trafic routier supplémentaire au sein de la commune. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise n'est pas fondée à soutenir que cette commune n'a pas intérêt à agir.

6. En second lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

7. Il résulte de l'instruction que par une délibération du 10 novembre 2023, le conseil municipal de la commune d'Oröer a habilité, sur le fondement de l'article L. 2122-22 précité du code général des collectivités territoriales, son maire à introduire la présente requête. Contrairement à ce que soutient la société Agri Energie Verte, cette délibération n'avait pas à désigner l'avocat choisi par la commune pour introduire la requête en son nom. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité à agir du maire doit être écartée.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

En ce qui concerne le dossier d'enregistrement :

8. Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande d'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'arrêté d'enregistrement attaqué que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : / () 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ; () ". Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () ".

10. D'une part, la société Agri Energie verte s'est bornée à indiquer dans son dossier de demande d'enregistrement initial qu'elle comptait treize associés et que l'investissement nécessaire à la réalisation de son projet était de 8 à 9 millions d'euros, qui serait assuré par des emprunts bancaires à hauteur de 80 % et des fonds propres à hauteur de 20 %. Si ces éléments ont été complétés et précisés en cours d'instance par un porter à la connaissance transmis à la préfète de l'Oise le 14 mai 2024, ces derniers éléments, qui font état d'une augmentation importante du montant de l'investissement, susceptible de bouleverser le projet initialement conçu, n'ont pas été mentionnés au dossier mis à la consultation du public. Ainsi, en l'absence d'indications suffisamment précises et étayées sur les capacités financières du pétitionnaire, l'insuffisance du dossier initialement présenté sur ce point est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'arrêté attaqué et a nui à l'information complète du public. Par suite, la commune d'Oröer est fondée à soutenir que le dossier de demande d'enregistrement est entaché d'irrégularité pour ce motif.

11. D'autre part, la demande de la société Agri Energie verte précise que ses associés gérants seront amenés à suivre des formations afin d'assurer le fonctionnement de l'installation et que des prestataires extérieurs, dont elle précise l'identité, interviendront pour assurer son suivi et la maintenance de l'installation. Par ailleurs, la société Agri Energie verte a fourni un projet de plan de maintenance de l'installation et a détaillé le mécanisme d'astreinte opérationnelle qu'elle envisage de mettre en place. Elle a également précisé quels dispositifs techniques permettront d'assurer la surveillance de la méthanisation. Dans ces conditions, la commune d'Oröer n'est pas fondée à soutenir que le dossier de demande d'enregistrement ne comportait pas une description suffisante des capacités techniques de la société Agri Energie verte ou des modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation.

12. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I bis de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ".

13. D'autre part, aux termes de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande () qui mentionne : / () 4° Une description des incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement, en fournissant les informations demandées à l'annexe II. A de la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. () ". Aux termes de l'article R. 512-46-4 du même code : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : / () 6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ; / () ".

14. Enfin, aux termes de l'article L. 414-19 du code de l'environnement : " I. - La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : / () 4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ; () ". Aux termes de l'article R. 414-21 du même code : " Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention mentionnés à l'article R. 414-19 ou figurant sur une liste locale mentionnée au 2° du III de l'article L. 414-4 accompagne son dossier de présentation du document de planification, sa demande d'autorisation ou d'approbation ou sa déclaration du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 mentionné à l'article R. 414-23. () / Le contenu de ce dossier peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000 ".

Aux termes du I de l'article R. 414-23 du même code : " Le dossier comprend dans tous les cas : 1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation ".

15. Aux termes de l'arrêté attaqué, l'installation enregistrée comporte des installations annexes soumises à déclaration au titre du 2° de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, si bien que la demande de la société Agri Energie verte devait comporter une évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 en application des dispositions précitées aux points 12 à 14 du présent jugement. Cette demande précise que l'unité de méthanisation se situe à 1,79 km de la zone Natura 2000 la plus proche et les raisons pour lesquelles cette installation n'aura aucune incidence sur cette dernière. Par ailleurs, le plan d'épandage joint à la demande présente les zones d'intérêt recensées dans les communes incluses dans le plan d'épandage, explique que l'apport de digestat sera réalisé sur des parcelles déjà cultivées, en substitution aux engrais minéraux ou organiques déjà utilisés, et rappelle la réglementation existant en matière d'épandage afin d'éviter les pollutions des eaux. En outre, si la commune d'Oröer relève que l'étude Natura 2000 ne précise pas les distances exactes entre les parcelles concernées par l'épandage et les zones Natura 2000 à proximité, elle n'indique pas, en se bornant à présenter une argumentation générale sur la superficie des parcelles incluses dans le plan, en quoi l'épandage serait de nature à affecter les sites Natura 2000. Dans ces conditions, la commune d'Oröer n'est pas fondée à soutenir que le dossier de demande d'enregistrement ne comportait pas une évaluation suffisante des incidences du projet sur les sites Natura 2000 situés à proximité.

16. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne : / () 4° Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine. () ".

17. D'une part, la demande de la société Agri Energie verte précise quelles zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et autres zones protégées se situent à proximité du méthaniseur et des parcelles incluses dans le plan d'épandage et les raisons pour lesquelles le fonctionnement de cette installation aura une incidence réduite sur ces zones. D'autre part, cette demande indique que le site d'implantation du méthaniseur et les parcelles incluses dans le plan d'épandage sont des terres d'agriculture intensive si bien que l'impact sur la biodiversité de l'installation sera négligeable.

Par ailleurs, la société Agri Energie verte a joint à sa demande une étude d'impact du projet sur le trafic routier comportant notamment des précisions sur les routes existantes, le trafic sur ces dernières et les aménagements induits par le projet. En outre, la société pétitionnaire a précisé que les émissions de polluants dans l'air sont réduites et auront pour origine une chaudière dont elle a précisé les caractéristiques et a joint une étude d'impact sur les odeurs détaillée comprenant les mesures prises pour empêcher les éventuelles nuisances.

De plus, aucun élément du dossier n'indique que l'installation aurait un effet significatif en termes d'émissions de gaz à effet de serre et la société Agri Energie verte a précisé que les nuisances sonores de l'unité de méthanisation seront réduites dès lors que l'habitation la plus proche se situe à 550 mètres. Par ailleurs, la demande comporte un rapport d'étude hydraulique du 1er février 2022 avec une description du réseau de gestion des eaux du site ainsi que des bassins d'infiltration et de rétention incendie et une étude d'épandage comportant la description des caractéristiques hydrographiques de la zone, un rappel des réglementations en matière d'épandage et des pratiques à mettre en place pour éviter la pollution des eaux ainsi que la décision de n'épandre ni dans le périmètre de protection rapproché ni dans le périmètre éloigné du captage d'eau de Noyers-Saint-Martin, malgré la possibilité réglementaire de le faire.

Enfin, la demande précise en quoi l'installation respectera les prescriptions générales de l'arrêté susvisé du 12 août 2010 sur la qualité de l'air, les émissions de gaz à effet de serre et le bruit. Dans ces conditions, la commune d'Oröer n'est pas fondée à soutenir que le dossier de demande d'enregistrement ne comportait pas une description suffisante des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine.

18. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Oröer est uniquement fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il a été pris sur le fondement d'un dossier de demande insuffisant au regard de la description des capacités financières de la société Agri Energie verte.

En ce qui concerne la procédure d'instruction de la demande de la société Agri Energie verte :

19. En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ". L'article R. 122-3-1 du code de l'environnement décrit la procédure de cet examen au cas par cas.

20. Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement précise que l'examen au cas par cas est effectué dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la préfète n'ait pas examiné la nécessité d'instruire la demande selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales alors qu'elle a explicitement écarté cette nécessité aux termes de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce vice de procédure doit être écarté.

21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : / 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; / 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; / 3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ; / Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. (). ". Parmi les critères pertinents prévus à l'annexe III de la directive 2011/92/UE figurent la dimension du projet, le risque d'accidents, la sensibilité environnementale de la zone géographique susceptible d'être affectée compte tenu de l'occupation des sols existants et la présence de zones Natura 2000. Les incidences notables d'un projet doivent, selon cette même annexe, être notamment considérées par rapport à l'étendue de l'impact, à sa probabilité et à sa fréquence.

22. Si les installations soumises à enregistrement sont, en principe, dispensées d'une évaluation environnementale préalable à leur enregistrement, le préfet, saisi d'une demande d'enregistrement d'une installation, doit, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, se livrer à un examen particulier du dossier afin d'apprécier si une évaluation environnementale donnant lieu, en particulier, à une étude d'impact, est nécessaire, notamment au regard de la localisation du projet et de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation.

23. Il résulte de l'instruction que la quantité maximale de déchets traitée par l'installation objet de l'arrêté en litige est de 99 tonnes par jour alors que le seuil fixé pour soumettre les méthaniseurs à la procédure de l'autorisation environnementale est de 100 tonnes, et que le plan d'épandage couvre une surface de 2 674,77 hectares. Toutefois, si le plan d'épandage inclut des parcelles proches de deux zones Natura 2000, ainsi que des terres voisines ou incluses dans des ZNIEFF et une zone couverte par arrêté de protection de biotope, l'unité de méthanisation en est éloignée et est implantée sur des terrains agricoles bordés de routes fréquentées alors que les parcelles d'épandage ont d'ores et déjà une vocation agricole et reçoivent des engrais minéraux ou organiques. Par ailleurs, l'impact du trafic routier prévu du fait de l'installation sera réduit dès lors que le transport des matières se substitue en partie à celui nécessaire aux exploitations agricoles et qu'aucun élément n'établit une saturation des réseaux routiers ou leur inadaptation au passage de poids-lourds et tracteurs. Dans ces conditions, et alors que le rapport du 19 septembre 2023 de l'inspection des installations classées s'est prononcé contre le passage en procédure d'autorisation environnementale, la commune d'Oröer n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

24. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-13 du code de l'environnement : " Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public ; / 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 512-46-11. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ; / () 3° Par publication aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet. () ". Aux termes de l'article R. 512-46-11 du même code : " Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. () ".

25. Il résulte de l'instruction qu'un avis relatif à la demande de la société Agri Energie verte a été affiché en mairie plus de deux semaines avant la consultation du public, sur le site Internet de la préfecture ainsi que dans l'édition du département de l'Oise des journaux " le Parisien " et " le Courrier picard " du 10 mars 2023. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

En ce qui concerne les capacités techniques et financières de la société Agri Energie verte :

26. En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () ".

27. Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'enregistrement avant la mise en service de l'installation, il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

28. Il résulte de l'instruction que par un porter à la connaissance transmis à la préfète de l'Oise le 14 mai 2024, la société Agri Energie verte a modifié et complété la présentation de ses capacités financières, et fourni notamment une présentation d'un plan de financement à hauteur de 13,6 millions d'euros, avec un temps de retour brut sur investissement de 6 à 7 ans. Les documents relatifs au plan de financement présentés en annexe de ce document précisent que les ressources sont composées de prêts à hauteur de 12,4 millions d'euros, et d'autofinancement des 13 associés de la société pour 1,2 millions d'euros (eux-mêmes répartis en 688 600 euros d'apport en capital social, et 511 400 euros d'apport des associés).

Les extraits d'une étude réalisée par la société Cerfrance présentés en annexe du porter à connaissance présentent notamment les données relatives au rachat du biométhane, les coûts de fonctionnement du projet, et le détail des modalités de financement. Ces annexes comportent également une déclaration d'intérêt d'une banque du 6 mai 2024 pour un prêt à hauteur de 12 millions d'euros. D'autre part, il résulte de l'instruction que la gestion du site sera assurée par les 13 associés de la société Agri Energie verte et un salarié, et que les associés suivront des formations en matière de gestion automatisée des systèmes de transfert de matières, du biogaz et de l'énergie, d'utilisation des appareils de mesure et de contrôle, de conduite de chariot élévateurs, et en matière de qualité et d'hygiène.

L'exploitant a prévu que des prestataires, en l'espèce les constructeurs, dont elle précise l'identité, interviendront sur la base d'un contrat de maintenance pour assurer le suivi et la maintenance de l'unité de méthanisation et que les travaux ne relevant pas des compétences internes, notamment les opérations d'entretien et de contrôle des matériels seront confiées à des organismes extérieurs agréés. Par ailleurs, la société Agri Energie verte a fourni un projet de plan de maintenance de l'installation et a détaillé le mécanisme d'astreinte opérationnelle qui sera mis en place.

Au vu de ces éléments, la commune d'Oröer n'est pas fondée à soutenir que la société pétitionnaire n'a pas envisagé des modalités pertinentes pour disposer des capacités techniques et financières prévues par les dispositions précitées de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement.

29. En second lieu, aux termes de l'article 28 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : " Formation. / Avant le démarrage des installations, l'exploitant et son personnel d'exploitation, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention. / Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes reconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins et aux équipements installés est justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides faisant référence. / A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème, le contenu de la formation et sa durée en heures. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations. / Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention. / L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article ".

30. La commune d'Oröer ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent dès lors que les obligations qu'elles prévoient ne s'imposent qu'au démarrage de l'installation, qui n'est pas encore intervenu.

En ce qui concerne les intérêts protégés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement :

31. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; / 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; () / II.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.

Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; / 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; / 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, () ".

32. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'étude d'impact du projet sur le trafic routier fournie par la société Agri Energie verte qui n'est pas sérieusement remise en cause, que l'installation ne générera qu'une augmentation limitée du trafic de poids lourds, principalement en avril, mai et octobre, sur un réseau routier qui est à même de l'accueillir, dès lors que l'accès se fera par une route départementale disposant d'une intersection sécurisée avec la route communale menant ensuite, sur 120 mètres, à l'entrée du site de méthanisation, elle-même spécialement aménagée pour l'entrée et le croisement de tracteurs ou de poids-lourds. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les aménagements prévus pour l'accès à l'unité de méthanisation ne permettent pas aux usagers de circuler en sécurité. Enfin, la commune d'Oröer n'assortit pas des précisions nécessaires la branche de son moyen tiré de ce que les mesures de protection d'un forage seraient insuffisantes. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaitrait les dispositions précitées des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

En ce qui concerne la compatibilité avec le plan local d'urbanisme :

33. Aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. () ". Aux termes de l'article A 3 du plan local d'urbanisme de la commune, " () les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur importance () ".

34. Compte tenu de ce qui a été dit au point 32, la commune d'Oröer, qui se borne à soutenir, sans apporter d'éléments suffisamment probants à cet égard, que la route communale permettant l'accès au site n'est pas adaptée au passage de camions et de tracteurs, n'est pas fondée à soutenir que le projet enregistré ne serait pas compatible avec son plan local d'urbanisme.

35. Il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Oröer est uniquement fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il a été pris sur le fondement d'un dossier de demande insuffisant au regard de la description des capacités financières de la société Agri Energie verte.

Sur la régularisation du vice affectant l'arrêté d'enregistrement en litige :

36. En vertu des pouvoirs qu'il tient de son office de juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, le juge administratif, s'il estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification d'une décision d'enregistrement est susceptible d'être régularisée, peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le juge peut préciser, par sa décision avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée. En outre, le juge peut limiter la portée ou les effets de l'annulation qu'il prononce si le ou les vices qu'il retient n'affectent qu'une partie de la décision.

37. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice résultant de l'insuffisante présentation des capacités financières de la société Agri Energie verte dans le dossier de demande d'enregistrement, qui a été susceptible de nuire à la complète information du public et d'exercer une influence sur le sens de l'arrêté attaqué. Une telle insuffisance est toutefois susceptible d'être régularisée, en l'espèce, par la production d'un complément au dossier de demande d'enregistrement, présentant les informations pertinentes relatives au coût et au financement du projet et, par la suite, par un arrêté d'enregistrement modificatif pris après information du public relative aux capacités financières de la société pétitionnaire. Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions présentées en ce sens par la société Agri Energie verte.

38. Il appartiendra au pétitionnaire de transmettre à la préfète de l'Oise le dossier complété qui sera soumis au public pendant une durée d'un mois rappelant la nature du projet et l'objet de la nouvelle phase de l'information du public. Ce dossier comportera en particulier tous éléments utiles concernant ses capacités financières. Le préfet assurera, avec le concours de la société pétitionnaire, la publication d'un avis annonçant l'organisation et les modalités de cette consultation du public, au moins quinze jours avant le début de la mise à disposition du dossier, dans deux journaux régionaux ou locaux et sur le site internet de la préfecture de l'Oise. La société Agri Energie verte prendra en charge les frais de cette phase d'information du public.

39. Dans tous les cas, le sursis à statuer a pour objet de permettre la régularisation de l'autorisation attaquée. Cette éventuelle régularisation implique l'intervention d'une décision complémentaire qui corrige le vice dont est entachée la décision attaquée. La préfète de l'Oise devra, dans un premier temps, après avoir recueilli les avis et remarques du public recueillis dans le cadre de la consultation visée au point 38, les transmettre à la société exploitante pour recueillir ses éventuelles observations en réponse. Dans un second temps, il lui incombera de prendre une décision expresse afin de corriger le cas échéant, le vice dont l'arrêté contesté est entaché. Cet arrêté portant enregistrement modificatif devra alors être communiqué au tribunal dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la commune d'Oröer, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois imparti à la préfète de l'Oise pour produire au tribunal un arrêté d'enregistrement modificatif dans les conditions définies aux points 38 et 39 du présent jugement.

Article 2 : Tous droits et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Oröer, à la société Agri Energie verte et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Galle, présidente-rapporteure,

- M. Fumagalli, conseiller,

- M. A, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024.

L'assesseur le plus ancien,

signé

E. Fumagalli

La présidente-rapporteure,

signé

C. Galle

Le greffier,

signé

J.-F. Langlois

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

No 2304419