Egyptian National v. Prefecture: Denial of Exceptional Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, représenté par Me Kornman, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible et a décidé de lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 € par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délais et d'astreintes, à compter de la date de notification du jugement ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de retirer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. B soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

- il est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est illégal en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;

En ce qui concerne le refus de titre :

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

- elle méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai ;

- elle méconnait les dispositions de l'article 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rivet,

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant égyptien né le 1er avril 1996, qui déclare être entré en France en août 2016, a sollicité, le 8 juillet 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 mai 2023 dont M. B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a décidé de lui interdire le retour sur le territoire pour une durée de 24 mois.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire".

3. Aucun accord ni traité entre la France et l'Egypte ne prévoit de conditions d'admission au séjour particulières pour les ressortissants égyptiens. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a commis une erreur de droit en refusant d'examiner sa demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui sont applicables. Dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé son admission au séjour, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

4. Il résulte de ce qui précède que les décisions datées du même jour par lesquelles le préfet de l'Essonne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois doivent, par voie de conséquence, être également annulées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de M. B dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification de la présente décision, et qu'il le munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour et de retirer le signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 16 mai 2023 du préfet de l'Essonne est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B et de retirer le signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient

Mme Mégret, présidente,

Mme Rivet, première conseillère,

M. Gibelin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 octobre 2023.

La rapporteure,

signé

S. Rivet

La présidente,

signé

S. Mégret

La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.