Visa Rejection Jurisdiction Dispute: Melun Tribunal Declines and Defers to Nantes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought emergency judicial relief from the Administrative Tribunal of Melun to suspend the implicit rejection by the visa appeals commission of their claim against the refusal of a long-stay visa by French consular authorities in a foreign nation, and to compel the issuance or re-examination of the visa application. The court declined jurisdiction and rejected the petition, reasoning that under the applicable administrative justice code, disputes concerning the rejection of visa applications handled by consular authorities fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Visa Rejection Jurisdiction Dispute: Melun Tribunal Declines and Defers to Nantes: Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. B A, représenté par Me Dallois Segura, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visas a rejeté la réclamation présentée à l'encontre du refus des autorités consulaires françaises de Macédoine de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de France à Skopje de lui délivrer un visa long séjour ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, dans un délai de trois jours et à défaut, d'assortir cette obligation de réexamen d'une astreinte de 150 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".
3. M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visas a rejeté la réclamation présentée à l'encontre du refus des autorités consulaires françaises de Skopje de lui délivrer un visa de long séjour. Au regard de l'article R. 312-18 précité, un tel litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, le tribunal administratif de Melun n'est pas compétent pour connaître de cette requête. Dès lors, il y a lieu de décliner la compétence de la juridiction et de rejeter la requête de M. A en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 5 mai 2023.
La juge des référés,
Signé : J. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,