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2304412 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Suspension and Compensation

Numéro de cause 2304412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request for suspension of the execution of administrative orders dated February 17 and April 4, 2023, and sought compensation, but subsequently filed new submissions on the same day indicating a complete withdrawal of its application, leading the administrative judge to formally record the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Suspension and Compensation: Par ses nouvelles écritures enregistrées le 13 avril 2023, la société Oash doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouvelle demande suspension des prestations retrait de la requête demande tardive de prolongation demande de réexamen administratif date de dépôt

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société Oash, représentée par Me Krzisch, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de la commune de Bonnières-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2406430
Company Withdraws Suspension Request After Administrative Deadline Extension
2203448
Company Withdraws Request to Suspend Employment Sanction
2201547
Withdrawal of Suspension Request Following Administrative Decision Challenge
2409837
Withdrawal of Claim to Suspend Reinstatement Order
2407216
Withdrawal of Application for Judicial Review of Employment Suspension

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société Oash, représentée par Me Krzisch, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés des 17 février et 4 avril 2023 ;

2°) mettre à la charge de la commune de Bonnières-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que les conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites.

Par un acte enregistré le 13 avril 2023, la société Oash signale une erreur dans le tribunal administratif saisi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Par ses nouvelles écritures enregistrées le 13 avril 2023, la société Oash doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Oash.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Oash.

Fait à Montreuil, le 13 avril 2023.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.