Termination of Social Inclusion Benefit Due to Failure to Submit Resource Declarations

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon a mis fin à son droit au revenu de solidarité active ;

2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

- les motifs de la décision attaquée sont infondés ;

- les seules ressources de son foyer sont celles issues des revenus salariaux de son épouse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le président de la Métropole de Lyon conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, faute de contenir l'exposé de fait ou de moyen ;

- une décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire s'est substituée le 24 juillet 2023 à la décision attaquée ;

- la décision de fin de droits au revenu de solidarité active est fondée sur l'absence de transmission par M. B de ses déclarations trimestrielles de ressources, à compter du mois d'octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boulay, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Boulay, première conseillère,

- les observations de M. B, requérant.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans la métropole de Lyon. La caisse d'allocations familiales du Rhône lui a adressé un courrier le 27 janvier 2023 l'informant de la clôture de ses droits, faute de transmission de ses déclarations trimestrielles de ressources. Le 24 mai 2023, M. B a présenté un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de fin de droits. Ce recours a fait l'objet d'un rejet implicite, né le 24 juillet 2023 du silence gardé par le président de la métropole de Lyon. M. B demande l'annulation de la décision mettant fin à son droit au revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2023.

Sur l'étendue du litige :

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () ".

3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Toutefois, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant lui qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant justifie avoir exercé ce recours, le juge administratif doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée.

4. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2023, par laquelle le président de la métropole de Lyon a mis fin au droit au revenu de solidarité active de M. B, doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé, le 24 mai 2023.

Sur les droits au revenu de solidarité active :

5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative . Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

6. Aux termes de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. ". Aux termes de l'article L. 262-38 du même code : " Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. ()". Aux termes de l'article R. 262-35 de ce code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. (). ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". Aux termes de l'article R. 262-38 du même code : " En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil départemental peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire. Les modalités de calcul de cette avance, ainsi que les conditions qui justifient que l'intéressé puisse y prétendre, sont fixées par délibération du conseil départemental. ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-40 de ce code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; 2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement de l'allocation () ".

7. Pour procéder à la clôture des droits au revenu de solidarité active de M. B à compter du mois de janvier 2023, la métropole de Lyon s'est fondée sur le fait que l'intéressé n'avait pas retourné à l'organisme payeur ses déclarations trimestrielles de ressources depuis le mois d'octobre 2022. M. B, qui n'établit pas avoir procédé à la transmission de ses déclarations trimestrielles de ressources postérieurement au mois d'octobre 2022, se borne à se prévaloir que les seules ressources de son foyer étaient constituées des revenus salariaux de son épouse. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes les informations relatives à sa situation. Ainsi, si l'autorité administrative est en mesure d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active ou qu'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation à l'issue du délai prévu par les dispositions de l'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles précitées au point précédent de la présente décision. Dans ces conditions, faute de transmission des déclarations trimestrielles de ressources par M. B, la métropole de Lyon était dans l'impossibilité de connaître la situation personnelle du requérant, et pouvait, à bon droit, mettre fin à son droit au revenu de solidarité active.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon a mis fin à son droit au revenu de solidarité active. Ses conclusions à fin d'injonction, doivent en conséquence, également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse d'allocations familiales du Rhône et à la métropole de Lyon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La magistrate désignée,

P. BoulayLa greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,