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2304399 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Renders Relief Requests Moot

Numéro de cause 2304399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order to suspend the execution of a prefectural letter dated October 10, 2023, which ordered their reintegration into the departmental administration's staff effective November 13, 2023, and requested mediation and legal costs. The court noted that subsequent to filing the main petition and the request for urgent relief, the requester formally and unconditionally withdrew their main petition, leading the judge to grant the withdrawal of the case, rendering the other requests moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Renders Relief Requests Moot: The court noted that subsequent to filing the main petition and the request for urgent relief, the requester formally and unconditionally withdrew their main petition, leading the judge to grant the withdrawal of the case, rendering the other requests moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête référé demande de réexamen administratif demande tardive de prolongation expulsion préfectorale dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la lettre du 10 octobre 2023 du préfet de l'Eure en tant qu'il la réintègre dans les effectifs de la préfecture de l'Eure à compter du 13 novembre 2023 ;
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged in Article 1 of the dispositive.
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2502320
Withdrawal of Urgent Relief Request Renders Case Moot
2400224
Petitioner's Withdrawal Renders Urgent Relief Request Moot
2504508
Petitioner Withdraws Emergency Relief Request in Transfer Dispute
2401422
Mootness of Suspension Request Following Withdrawal of Refusal Decision
2202537
Withdrawal of Request for Urgent Legal Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Madame C B, représentée par Me Muta, demande :

1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la lettre du 10 octobre 2023 du préfet de l'Eure en tant qu'il la réintègre dans les effectifs de la préfecture de l'Eure à compter du 13 novembre 2023 ;

2°) de désigner un médiateur ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge des référés ;

- la requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 2304398 tendant à l'annulation de la lettre attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'est, par acte enregistré le même jour, désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Copie en sera transmise au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 8 novembre 2023.

Le juge des référés,

P. A

N°2304399