Incarcerated Individual Withdraws Challenge to Isolation Extension After Imminent Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated individual sought the suspension of a decision by the prison director to extend their placement in isolation, arguing the extension lacked sufficient motivation and factual basis, thus creating serious doubt as to its legality and satisfying the urgency requirement for an interim relief application. However, the court noted that the applicant subsequently informed the court of their imminent transfer and declared their withdrawal of the request, leading the judge to formally acknowledge the applicant's unqualified withdrawal of both the suspension request and the associated claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Incarcerated Individual Withdraws Challenge to Isolation Extension After Imminent Transfer: However, the court noted that the applicant subsequently informed the court of their imminent transfer and declared their withdrawal of the request, leading the judge to formally acknowledge the applicant's unqualified withdrawal of both the suspension request and the associated claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This provision was the basis for the applicant's initial request for suspension, although the case was ultimately decided based on the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Zadourian, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que son recours est dirigé contre une décision de prolongation de placement en isolement ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de prolongation de placement en isolement ;
* cette décision est insuffisamment motivée ;
* les motifs de prolongation de l'isolement sont strictement les mêmes que ceux ayant motivés son placement ;
* aucun compte-rendu d'incident ou de témoignage ne figurent au dossier de sorte que la décision attaquée n'est fondée sur aucun élément de fait caractérisant un danger pour lui, ses codétenus ou l'établissement ;
* elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 17 août 2023 M. A déclare se désister de sa demande.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 25 juillet 2023 sous le numéro 2304375 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Villemejeanne, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Salsmann, greffière d'audience, Mme Villemejeanne a lu son rapport.
Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, écroué depuis le 4 novembre 2020, est incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan depuis le 17 juin 2022. Le 14 avril 2023, M. A a était placé à l'isolement provisoire puis, par décision du 18 avril 2023, à l'isolement pour une durée de trois mois. Par décision du 12 juillet 2023, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan a décidé la prolongation de son placement à l'isolement pour une durée de trois mois. M. A a alors saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative afin d'obtenir la suspension de cette décision.
2. Dans le dernier état de ses écritures, M. A indique avoir été informé de son transfert le 18 août prochain du centre pénitentiaire de Perpignan vers la maison d'arrêt de Gradignan et que dans ces circonstances il entendait se désister de sa demande. Compte tenu de la formulation de ce désistement M. A est réputé se désister également de sa demande de remboursement des frais non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Montpellier, le 18 août 2023.
Le juge des référés,
P. Villemejeanne
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 18 août 2023,
La greffière,
L. Salsmann
N°2304389
Ls