Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304387 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Orders Provisional Expert Fee Payment from Mental Health Center

Numéro de cause 2304387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, acting through its delegated first vice-president, addressed a request for an advance payment to an appointed expert in the case, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding provisional allocations for expert fees and expenses. The court determined that a provisional allocation was warranted and ordered the sum of 3,500 euros to be paid to the expert, explicitly stipulating that this amount was to be covered directly by the mental health center involved in the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Tribunal Orders Provisional Expert Fee Payment from Mental Health Center: The court determined that a provisional allocation was warranted and ordered the sum of 3,500 euros to be paid to the expert, explicitly stipulating that this amount was to be covered directly by the mental health center involved in the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif provision ad litem santé mentale honoraires de l'expert désignation d'un expert expertise psychiatrique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting an advance payment (allocation provisionnelle) to the experts.
Article 1er
This article explicitly orders the granting of the provisional allowance of 3,500 euros to the expert.
Article 2
This article specifies which party (CESAME) must pay the provisional allowance directly to the expert.
Généré par l'IA
2420082
Administrative Tribunal Orders Interim Expert Fee Payment
2303666
Provisional Expert Fee Allocation Order
2401434
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Justice Case
2303651
Administrative Tribunal Provisional Expert Allowance Payment Order
2420111
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.621-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting an advance payment (allocation provisionnelle) to the experts.

Article 1er

This article explicitly orders the granting of the provisional allowance of 3,500 euros to the expert.

Article 2

This article specifies which party (CESAME) must pay the provisional allowance directly to the expert.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 3 500 euros est mise à la charge du centre de santé mentale angevin (CESAME).

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. A, expert, une allocation provisionnelle de 3 500 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par le centre de santé mentale angevin (CESAME).

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. C

N°2304387