Administrative Fine Upheld for Undue Solidarity Benefit Payment Due to Misrepresentation

8. Il résulte de l’instruction que par un courrier du 29 septembre 2023 adressé à Mme B... par lettre recommandée avec accusé de réception, la présidente du conseil départemental de l’Oise a informé Mme B... de son intention de lui infliger une amende administrative. Ce courrier prévoyait la possibilité pour l’intéressée de présenter des observations dans un délai de trente jours. Ce courrier, régulièrement présenté le 29 septembre 2023 à l’adresse indiquée par Mme B... aux services départementaux, a été retourné, le 23 octobre 2023, au département de l’Oise avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Il doit donc être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l’intéressée à la date de première présentation le 29 septembre 2023. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la procédure préalable contradictoire aurait été irrégulière.

9. Aux termes, en premier lieu, de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (…) ». Selon l’article R. 262-6 de ce code, pris pour l’application de l’article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités prévues par les articles R. 262-1 à R. 262-121, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Aux termes de l’article R. 262-37 du code précité : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ». Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. (…) / Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans (…) ». Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende.

10. Il appartient au juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l’origine du prononcé de cette sanction.

11. Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active notifié à Mme B... résulte de ce qu’il ne pouvait être considéré, ainsi qu’il l’a été rappelé au paragraphe 5 du présent jugement, que Mme B..., pourtant précédemment informée de ses obligations déclaratives, n’avait pas déclaré l’ensemble de ses ressources. Dans ces conditions, c’est par une exacte application des dispositions du code de l’action sociale et des familles que la caisse d’allocations familiales de l’Oise a estimé que Mme B... avait perçu un indu de revenu de solidarité active pour la période de juin 2020 à avril 2023 et lui a demandé le remboursement des sommes qu’elle a perçues à ce titre tout au long de la période. Il s’ensuit que la présidente du conseil départemental de l’Oise a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles en lui infligeant une amende administrative.

12. En deuxième lieu, le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Le montant de l’amende 1 434,04 euros retenu par la présidente du conseil départemental de l’Oise est justifié et proportionné à la gravité des faits commis par Mme B....

13. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.(…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (…) ».

14. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ».

15. La mauvaise foi de Mme B..., ainsi qu’il a été rappelé précédemment résulte de l’instruction et exclut par suite le bénéfice des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration.

16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B... trouve son origine dans de fausses déclarations répétées, lesquelles font nécessairement obstacle, en vertu de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles précité, à ce qu’une remise de dette lui soit accordée.

17. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de la présidente du conseil départemental de l’Oise du 11 décembre 2023 lui infligeant une amende administrative d’un montant de 1 434,04 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au département de l’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La greffière,

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.