Prefectural Order Annulment Mooted by Permit Renewal, State Ordered to Pay Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. A B, représentée par Me Buors, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère non seulement de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, d'instruire sa demande mais aussi de se prononcer sur son droit à un titre de séjour, le tout sous un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai, conformément aux dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées ont été prises par une personne n'ayant pas compétence ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé et souffre d'un défaut d'examen ;

- les décisions portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit, d'erreur de fait sinon d'erreur manifeste d'appréciation au visa des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007 et entré en vigueur le 1er septembre 2008 ;

- il devait être admis exceptionnellement au séjour et se voir délivrer un titre de séjour mention salarié ;

- le préfet aurait dû renouveler son titre de séjour mention étudiant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet des conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il a renouvelé la carte de séjour temporaire mention salarié de l'intéressé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

1. Le préfet du Finistère a déclaré, dans son mémoire en défense, avoir accepté de renouveler la carte de séjour temporaire de M. B avec le changement de statut sollicité. Un récépissé a ainsi été remis à l'intéressé. L'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi doivent être dès lors regardées comme ayant été implicitement abrogées. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont désormais dépourvues d'objet.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.

Article 2 : L'État versera une somme de 800 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Finistère.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président,

M. Terras, premier conseiller,

Mme Le Berre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

F. Etienvre

L'assesseur le plus ancien,

Signé

F. Terras

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.