Officer Resignation Refusal Upheld Despite Personal Grievances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn air force officer sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision refusing his resignation, arguing that he had completed his engagement period, served honorably, and suffered detrimental impacts on his private life, family, and freedom due to poor working conditions and demotivation, which posed a safety risk in his fighter pilot role. The court rejected the request, affirming that the resignation of a career military member, not falling under automatic entitlement, is subject to ministerial approval based on the interest of service; the officer failed to effectively contest the service interest in retaining experienced pilots, especially given significant unit departures, by relying only on general claims about his personal situation and dissatisfaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 4139-13 du code de la défense; Officer Resignation Refusal Upheld Despite Personal Grievances: The court rejected the request, affirming that the resignation of a career military member, not falling under automatic entitlement, is subject to ministerial approval based on the interest of service; the officer failed to effectively contest the service interest in retaining experienced pilots, especially given significant unit departures, by relying only on general claims about his personal situation and dissatisfaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, rejecting the applicant's claim.
This article, concerning the resignation of career military personnel, was cited to establish the legal framework against which the minister's refusal was assessed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé sa démission.
Il soutient que :
- il a dépassé de longue date, le 19 août 2017, le délai d'engagement de six ans qui le liait à l'armée de l'air ;
- il a accompli son devoir et présente une excellente manière de servir ;
- ses missions d'officier portent atteinte à sa vie privée et familiale, ainsi qu'à sa liberté ;
- le climat de travail et les infrastructures sont dégradées ;
- il appartenait au service des ressources humaines d'anticiper les départs ;
- il est démotivé, ce qui peut présenter un danger pour l'utilisation d'avions de chasse qui nécessitent une grande concentration.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 17 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Josserand,
- et les conclusions de Mme Caste, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A est entré en service dans l'armée de l'air et de l'espace le 10 juin 2003, où il a été admis dans le corps des officiers de carrière le 1er août 2009. Le 22 novembre 2022, il a présenté sa démission à compter du 1er août 2023. Le ministre a rejeté cette demande par une décision du 16 février 2023. Son recours préalable devant la commission de recours des militaires, introduit le 22 février 2023, a été rejeté par une décision du ministre des armées du 9 juin 2023, dont il demande l'annulation par la présente requête.
2. Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire ". La démission d'un militaire de carrière, dès lors que l'intéressé n'est pas placé dans une situation lui permettant de bénéficier de plein droit de cette démission, est soumise à l'agrément du ministre des armées, en tenant compte de l'intérêt du service.
3. M. A, qui ne soutient pas rentrer dans une situation de démission de plein droit, ne conteste pas utilement l'intérêt du service qui s'attache au maintien en service de pilotes expérimentés dans une unité qui a vu le départ de sept de ses quinze pilotes au cours de l'année 2023 en se bornant à faire état de considérations générales relatives à sa vie privée et familiale, à la dégradation du climat de travail au sein de son unité, à sa démotivation et à son besoin de retrouver plus de liberté. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du ministre des armées refusant sa démission serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bourgeois, président,
Mme Jaouen, première conseillère,
M. Josserand, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.
Le rapporteur,
L. JOSSERANDLe président,
M. BOURGEOIS
La greffière,
I. MONTANGON
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,