Prefecture Receipt Issuance Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for their resident card renewal application, which included a work authorization, arguing the delay jeopardized their doctoral studies and employment contract ending in December. However, the administrative court determined that the request became moot because evidence from the prefecture demonstrated that the applicant had actually been issued the requested receipt for the renewal application on August 23, 2023, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the substance of the emergency application and to reject the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefecture Receipt Issuance Mootness: However, the administrative court determined that the request became moot because evidence from the prefecture demonstrated that the applicant had actually been issued the requested receipt for the renewal application on August 23, 2023, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the substance of the emergency application and to reject the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates that there is no need to rule on the merits of the request filed under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the object of the dispute has disappeared.
This is the legal basis under which the applicant initially requested the emergency measure.
This provision was cited in relation to the costs sought by the applicant, but the court ultimately ruled not to apply it (Article 3 implicitly references the rejection of the surplus conclusions, which includes the request for costs under L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces produites, enregistrées les 7 et 8 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Rossler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de six jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de résident, assorti d'une autorisation de travail ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requérante soutient que :
- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait, notamment, de poursuivre son doctorat et de soutenir sa thèse dans le courant de l'année, de continuer l'exercice de son activité professionnelle pour laquelle elle est employée par le biais d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 22 décembre 2023 ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Le préfet des Alpes-Maritimes a produit des pièces, enregistrées le 8 septembre 2023, établissant que Mme A s'est vu délivrer, le 23 août 2023, un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 13 septembre 2023 au 12 mars 2024 inclus.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 septembre 2023, Mme A indique maintenir l'ensemble des conclusions de sa requête.
Elle soutient n'avoir, contrairement à ce qu'indique le préfet des Alpes-Maritimes en défense, reçu aucun message de la préfecture concernant la remise de son titre de séjour ou d'un récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 30 décembre 1992, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de six jours et sous astreinte, un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de résident, assorti d'une autorisation de travail.
Sur l'objet du litige :
2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet des Alpes-Maritimes, que Mme A s'est vue délivrer, le 23 août 2023, un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour. Il résulte de l'extrait de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (" AGDREF ") que ce document lui a bien été remis le 23 août 2023. Dans ces conditions, les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20 septembre 2023.
Le juge des référés,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,