Mootness of Enforcement of Residence Permit Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to execute a prior judgment from December 14, 2022, which annulled the implicit refusal to grant a residence permit and ordered the prefect to issue a permit valid for "private and family life" within two months. The court found that the request to enforce the prior judgment had become moot because the prefect subsequently issued the required temporary residence card to the applicant on May 26, 2023, and therefore dismissed the request for a ruling on the enforcement measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Enforcement of Residence Permit Judgment: The court found that the request to enforce the prior judgment had become moot because the prefect subsequently issued the required temporary residence card to the applicant on May 26, 2023, and therefore dismissed the request for a ruling on the enforcement measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order that there is no longer reason to rule on the applicant's request, which is the dispositive action of the decision.
This article was cited in the reasoning to establish the legal basis for seeking execution of a prior judgment, though it is not explicitly cited in the final orders (Article 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 18 février 2023, M. C A B, représenté par Me Khadraoui-Zgaren, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101289 du 14 décembre 2022 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a pas délivré le titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " en dépit de l'expiration du délai imparti par le tribunal.
Par une ordonnance en date du 7 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Bonhomme, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l'admission au séjour à M. A B, et d'autre part, enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré, le 26 mai 2023, une carte de séjour temporaire au requérant, valable du 10 mai 2023 au 9 mai 2024. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 14 décembre 2022 est devenue sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Bonhomme, président,
Mme Soler, conseillère,
Mme Sandjo, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.
Le président rapporteur
Signé
T. BONHOMME
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
N. SOLERLa greffière,
Signé
N. KATARYNEZUK
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,