Visa Issuance Renders Judicial Review Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a consular decision refusing a short-stay visa and requested an order to compel its issuance, arguing the refusal was insufficiently motivated and an abuse of discretion despite her ties to her home country. However, the court determined that since a visa had been issued to the applicant following the filing of the judicial review application, the claims seeking annulment of the initial refusal and injunctive relief regarding the issuance of the visa had become moot, leading the Tribunal to declare there was no need to rule on the merits of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVisa Issuance Renders Judicial Review Moot: However, the court determined that since a visa had been issued to the applicant following the filing of the judicial review application, the claims seeking annulment of the initial refusal and injunctive relief regarding the issuance of the visa had become moot, leading the Tribunal to declare there was no need to rule on the merits of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the case because the object of the request (obtaining the visa) has disappeared.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Zouaoui, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) du
21 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Oran de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;
- elle procède d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le risque de détournement de l'objet du visa dès lors qu'elle dispose d'attaches matérielles et familiales dans son pays d'origine ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa a été délivré à Mme C épouse B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;
- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C épouse B, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie). Par une décision du 21 décembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 2 mars 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. La requérante demande l'annulation de la décision consulaire.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, un visa d'entrée et de court séjour en France a été délivré à Mme C épouse B. Par suite, les conclusions de la requête, qui doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Oran, ainsi que celles à fins d'injonction et d'astreinte, sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C épouse B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Roncière, première conseillère,
M. Revéreau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.
La rapporteure,
M.-A. RONCIERE
Le président,
P. BESSE
La greffière,
S. BRIAND
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,