Parents v. Rector: Moot Request for Disability Support Assistant Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought an emergency order compelling the academy's rector to assign a mandated disability support assistant (AESH) to their child, as determined by a prior commission decision, but the court found the request moot because the rector subsequently provided evidence that an AESH had been recruited and assigned to the child starting September 14, 2023, leading the court to rule that there was no need to rule on the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parents v. Rector: Moot Request for Disability Support Assistant Assignment: Par des pièces produites le 11 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Nice doit être regardée comme indiquant que la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes a procédé au recrutement d'une AESH qui accompagnera, à compter du 14 septembre 2023 et jusqu'au 13 septembre 2026 inclus, l'enfant des requérants dans ses activités scolaires. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B et Mme D sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application (request for interim relief).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. E B et Mme C D demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice d'affecter à leur enfant, A B, un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les conditions prévues par la décision rendue le 22 juin 2021 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes.
La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Nice qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces complémentaires, lesquelles ont été enregistrées le 11 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par des pièces produites le 11 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Nice doit être regardée comme indiquant que la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes a procédé au recrutement d'une AESH qui accompagnera, à compter du 14 septembre 2023 et jusqu'au 13 septembre 2026 inclus, l'enfant des requérants dans ses activités scolaires. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B et Mme D sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et à Mme C D.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice et au directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Fait à Nice, le 5 octobre 2023.
La juge des référés,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,