Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Renewal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B C, représenté par Me Patureau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 9 avril 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- méconnaît l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les observations de Me Kamoun, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant malien né le 31 décembre 1965, a sollicité le 9 décembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour valable du 16 décembre 2020 au 15 décembre 2021. Par une décision implicite née le 9 avril 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre sollicité.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L 412-1 () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui produit l'intégralité de ses bulletins de salaire entre octobre 2016 et décembre 2022, est employé par la société Les Jeuneurs en tant que plongeur, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, pour une rémunération mensuelle nette supérieure au SMIC. Il établit également sa présence en France depuis 2013 en versant notamment des relevés bancaires faisant état de mouvements de compte, des ordonnances médicales ainsi que les fiches de paie de ses précédents employeurs. Au regard de l'ancienneté de sa présence en France et de la durée de son activité professionnelle, M. C est fondé à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite en litige par laquelle le préfet de police a refusé à M. C la délivrance d'un titre de séjour doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 9 avril 2023 par laquelle le préfet de police a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Versol, présidente,

M. Pény, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023.

Le rapporteur,

A. A

La présidente,

F. Versol

La greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2304370/6-3