Urgent Appointment of Expert for Pre-Occupation Report in Public Works Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert pour dresser d'urgence, compte tenu du refus des propriétaires de signer le constat amiable, un procès-verbal de constat de l'état des lieux de trois propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Védas (Hérault) susceptibles d'être affectées par l'occupation temporaire autorisée par l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 mai 2022 pour la réalisation des travaux de l'opération de contournement ouest de Montpellier (COM).

Vu :

- l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 mai 2022 autorisant l'occupation temporaire des parcelles concernées par la société ASF ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jean-Philippe Gayrard, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi susvisée du 29 décembre 1892 : " A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. ".

2. La demande présentée par la société ASF tendant à ce qu'un expert soit désigné aux fins de dresser un état des lieux des immeubles situés à Saint-Jean-de-Védas, sur les propriétés cadastrées section BC, parcelles n° 18 et n° 119 et section AY, parcelle n° 32, pour lesquels les propriétaires ont refusé d'établir un constat amiable, entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. B A, domicilié 20, Grand rue Mario Roustan à Sète (34200) est désigné en qualité d'expert pour dresser d'urgence un procès-verbal constatant l'état, avant occupation temporaire, immeubles situés sur la commune de Saint-Jean-de-Védas, sur les propriétés cadastrées section BC, parcelles n° 18 et n° 119 et section AY, parcelle n° 32, concernées par l'opération de contournement ouest de Montpellier. Le procès-verbal fournira les éléments nécessaires pour évaluer le dommage.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert avertira la société ASF et les propriétaires intéressés par lettre recommandée du jour et de l'heure où il se rendra sur les lieux.

Article 5 : Le procès-verbal sera établi en présence de la société ASF et des propriétaires concernés.

Article 6 : L'expert déposera une expédition de son procès-verbal à la mairie de Saint-Jean-de-Védas. Des expéditions seront remises aux parties intéressées. Une copie sera communiquée pour information au tribunal.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la société ASF.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), à la société civile immobilière (SCI) Le Rieucoulon Route de Sète, à la société anonyme (SA) Crédit mutuel - Real estate lease, à la société Immobilière Carrefour et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 28 juillet 2023.

Le juge des référés,

J.-P. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 juillet 2023,

L'attaché,

Médéric Arias