Algerian National Residency Refusal Based on Health Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Moua, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- la motivation de cette décision est insuffisante et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- la préfète du Loiret a commis une erreur d'appréciation de sa situation au regard du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2024, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Bernard a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 7 janvier 1952, est entré en France le 2 mars 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour. Après avoir été mis en possession d'un certificat de résidence pour motif médical, valable du 18 mars 2020 au 17 décembre 2020, il s'est vu opposer un refus de renouvellement, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du 18 mars 2021 de la préfète du Loiret, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 20 juin 2022. Le 1er mars 2023, M. B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 18 août 2023, dont M. B demande l'annulation, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

2. En premier lieu, d'une part, la décision portant refus de titre de séjour contenu dans l'arrêté attaqué, qui vise les textes applicables et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. D'autre part, il ne résulte pas de cette motivation, ni d'ailleurs d'aucune autre pièce du dossier que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de lui opposer une telle décision.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () 7°) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".

4. Il résulte de ces stipulations qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins mentionné à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le certificat de résidence sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, la préfète du Loiret s'est fondée sur l'avis rendu le 19 juin 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont elle s'est appropriée la teneur, selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre de troubles importants du transit provoquant des diarrhées incontinentes, des suites des interventions chirurgicales dont il a fait l'objet pour traiter un cancer du rectum. Si le requérant reconnaît que son état de santé s'est amélioré du fait de la stomie permanente pratiquée en 2022, il fait valoir qu'un traitement médicamenteux reste indispensable de même qu'un appareillage spécifique dont il ne pourra pas bénéficier dans son pays d'origine. Les documents médicaux qu'il produit sont toutefois insuffisants à établir l'impossibilité d'une prise en charge de sa pathologie en Algérie. En outre, si le requérant soutient qu'il ne pourra pas supporter financièrement le coût du traitement qui lui est prescrit, il ne l'établit pas alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il perçoit une pension de retraite et qu'il n'allègue pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge par le système de protection sociale algérien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

7. M. B soutient qu'il est isolé dans son pays d'origine et se prévaut de la présence régulière en France de ses trois enfants, qui lui apportent un soutien financier ainsi qu'un soutien psychologique indispensable à la poursuite de ses soins. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France en 2019, à l'âge de 67 ans, après avoir passé l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales. Il n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre et s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire national pendant plusieurs années. En outre, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que la présence de ses enfants et petits-enfants à ses côtés revêtirait un caractère indispensable à sa prise en charge tant physique que psychologique et financière. Ainsi, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. B, la préfète du Loiret n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

8. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 août 2023 doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Loiret.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Lesieux, présidente,

Mme Bernard, première conseillère,

Mme Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

La rapporteure,

Pauline BERNARD

La présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

BOISGARD Céline

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.