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2304365 Généré par l'IA

Provisional Allocation of Expert Fees in Judicial Review

Numéro de cause 2304365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative judge, exercising delegated authority, addressed a request for a provisional allocation for expert fees and disbursements in an ongoing judicial review, citing Article R.621-12 of the administrative justice code. Based on the case file, the court decided to grant the expert a provisional allocation of 1,112.24 euros, which it ordered to be paid directly to the expert by the public administrative authority involved in the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Provisional Allocation of Expert Fees in Judicial Review: Based on the case file, the court decided to grant the expert a provisional allocation of 1,112.24 euros, which it ordered to be paid directly to the expert by the public administrative authority involved in the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert contrôle juridictionnel émoluments administratifs désignation d'un expert pouvoirs publics autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting an interim allocation (provisional allowance) to the expert.
Article 1er
This order grants the expert an interim allocation of 1,112.24 euros.
Article 2
This order specifies that Voies Navigables de France must pay the interim allocation directly to the expert.
Généré par l'IA
2420111
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Case
2401434
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Justice Case
2303666
Provisional Expert Fee Allocation Order
2410561
Provisional Expert Fee Allocation and Payment Order
2420094
Provisional Expert Fee Allocation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.621-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting an interim allocation (provisional allowance) to the expert.

Article 1er

This order grants the expert an interim allocation of 1,112.24 euros.

Article 2

This order specifies that Voies Navigables de France must pay the interim allocation directly to the expert.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 1 112,24 euros est mise à la charge de Voies Navigables de France.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. A B, expert, une allocation provisionnelle de 1 112,24 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Voies Navigables de France.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. C

N°2304365