Prefectural Decision to Refuse Residence Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrés les 12 avril 2023 et 27 mai 2024, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Il doit être regardé comme soutenant que :

- l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- le préfet n'est pas tenu de suivre l'avis de la commission du titre de séjour ;

- le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 26 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Laforêt, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2003358 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 février 2020 concernant M. A en raison de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, l'intéressé démontrant sa présence entre 2006 et 2020. En exécution de ce jugement, le préfet a sollicité l'avis de la commission du titre de séjour. Par un arrêté du 2 mars 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A et l'a obligé à quitter le territoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0028 du 10 janvier 2023 publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C, chef du bureau contentieux, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions contenues dans cet arrêté en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires. Le requérant n'établit pas que ces agents n'auraient pas été absents, ni empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées contenues dans cet arrêté, qui manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, pour rejeter la demande de délivrance du titre de séjour du requérant, le préfet a notamment indiqué que la commission du titre de séjour a émis le 12 janvier 2023 un avis défavorable aux motifs que l'intéressé ne dispose " d'aucune insertion professionnelle stable, méconnaissance de la langue française et aucune attache sur le territoire français " et qu'ainsi l'admission exceptionnelle au séjour ne saurait être accordée au requérant au regard de l'ancienneté de son séjour. Le préfet relève également que M. A est entré irrégulièrement en France le 1er juillet 2006 selon ses déclarations, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses quatre sœurs et un frère et qu'il ne justifie d'aucune activité professionnelle récente ni d'une ancienneté dans un emploi et que la seule ancienneté de son séjour ne saurait lui octroyer un droit à la délivrance d'un titre de séjour au regard de l'admission exceptionnelle. Par suite, à supposer le moyen soulevé, le préfet ne s'est pas estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis de la commission du titre de séjour.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. Si M. A soutient qu'il s'exprime assez bien en langue française, il ne le démontre pas en produisant une attestation de formation, et non de niveau, en date du 30 septembre 2022 intitulé " Niveau A1 " pour une période de trois mois. Le requérant ne démontre pas non plus son intégration professionnelle en se bornant à produire des avis d'imposition pour les années 2019 à 2021 mentionnant de faibles, voire aucun, revenus. S'il produit un contrat de travail daté du 1er juin 2023 pour un temps partiel ainsi que des bulletins de salaire, ces derniers, au demeurant insuffisants, sont postérieurs à l'arrêté attaqué. Enfin, M. A, célibataire et sans enfant, ne démontre aucune intégration personnelle particulière en France et ne saurait se borner à se prévaloir de la seule ancienneté de présence en France. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et l'arrêté, à supposer ce moyen soulevé, ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, et au préfet de la Seine-Saint-Denis

Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Myara, président,

- M. Laforêt, premier conseiller,

- Mme Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Le rapporteur,

E. Laforêt

Le président,

A. Myara

La greffière,

O. Badoux-Grare

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.