Director General of Public Finances Dismissal Appeal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for an emergency suspension of a decision by the Director General of Public Finances to dismiss an administrative agent was rejected by the Administrative Tribunal of Paris because the court determined it lacked territorial jurisdiction, as the dispute concerning an agent affectation to the departmental directorate of public finances of a specific department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers that department, requiring the dismissal of the request pursuant to rules establishing jurisdictional competence based on the agent's place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 522-8-1 du même code; Director General of Public Finances Dismissal Appeal Jurisdiction Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the request.
Although not explicitly cited in the final orders as the direct basis for rejection, the reasoning refers to it in the context of the court declining competence by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le directeur général des finances publiques l'a révoqué de ses fonctions d'agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe affecté à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée.
Vu :
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2303647 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. [] ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine /() ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Le litige né de la révocation de M. B, agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe affecté au SIP de Colombes de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine à compter du 7 décembre 2022, par un arrêté du 2 décembre 2022 du directeur général des finances publiques, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. La requête doit, dès lors, être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 7 mars 2023.
La juge des référés,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.