Property Company v. Family Allowance Fund (Procedural Bar)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company opposed an enforcement order demanding repayment of an overpaid social housing allowance for September 2015, arguing the tenant still occupied the apartment during that period, but the relevant family allowance fund failed to produce the beneficiary's file or defense brief. The court dismissed the claim because the appellant had not completed the mandatory prior administrative appeal required by law before challenging the merits of the overpayment itself in a judicial opposition proceeding, as confirmed by the appellant's failure to respond to the court's request for proof of this prerequisite appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale; Property Company v. Family Allowance Fund (Procedural Bar): The court dismissed the claim because the appellant had not completed the mandatory prior administrative appeal required by law before challenging the merits of the overpayment itself in a judicial opposition proceeding, as confirmed by the appellant's failure to respond to the court's request for proof of this prerequisite appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative article rejecting the appellant's request (implicitly based on the procedural inadmissibility/lack of proper contestation established in the reasoning).
Cited to justify the designation of the single judge (Mme Caselles) to rule on the dispute.
Cited to justify the exemption of the rapporteur public from issuing conclusions at the hearing.
Cited as the basis for closing the instruction after the parties presented oral observations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la SCI Dodyli forme opposition à la contrainte émise le 4 avril 2023 pour avoir paiement d'un indu correspondant à une allocation de logement sociale constitué sur la période du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2015.
Elle soutient que son locataire occupait toujours l'appartement au mois de septembre 2015.
La caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'a pas produit le dossier de l'allocataire, et n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
A été entendu à l'audience le rapport de Mme Caselles, première conseillère.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.
Considérant ce qui suit :
1. la SCI Dodyli forme opposition à la contrainte émise le 4 avril 2023 pour avoir paiement d'un indu correspondant à une allocation de logement sociale constitué sur la période du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2015.
2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; () ". Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. "
4. Il résulte de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'allocation de logement sociale par l'article R. 823-24 du code de la construction et de l'habitation, et du second alinéa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au rendu applicable au recouvrement des indus d'allocation de logement sociale par l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'ils prévoient.
5. L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'allocation de logement sociale par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, et l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale relatifs à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. Il en va de même lorsque, à l'occasion de l'opposition, le débiteur conteste un indu de prime d'activité qui, en vertu de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, ne peut donner lieu à un recours contentieux sans qu'un recours administratif n'ait été formé au préalable.
6. Il résulte de l'instruction que la SCI Dodyli n'a pas répondu au courrier par lequel le greffe du tribunal lui demandait de produite le recours administratif préalable prévu par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, elle ne peut, à l'occasion de la présente opposition, contester le bien-fondé de l'indu pour le recouvrement duquel le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a émis le 4 avril 2023 la contrainte en litige.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Dodyli doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SCI Dodyli est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Dodyli et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
S. CasellesLa greffière,
signé
S. Ibram
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N°2304360